Avis d'expert

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Réforme de la formation professionnelle : nos premiers conseils

Les entreprises ont jusqu’au 05 mai 2015 pour envoyer leur déclaration fiscale (dite « 2483 », du nom de l’imprimé fiscal correspondant) au titre de la formation professionnelle. A compter de 2016, à la suite de la Réforme de la Formation professionnelle de mars 2014, les informations relatives aux modalités d'accès à la formation figureront sur la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS). Cette disparition programmée de la déclaration « 2483 » a pour conséquence la fin du critère « d’imputabilité fiscale » des formations qui se seront déroulées en 2015 et après. Or ce critère imposait aux employeurs le respect de certaines obligations qui formaient –de fait – une garantie minimale de qualité. Sans attendre la parution des derniers décrets d’application de la Loi et parce que déjà se profile de calendrier des consultations ayant trait - directement ou indirectement – à la formation (orientations stratégiques, orientations professionnelles, plan de formation), Sextant Expertise vous délivre quelques premiers conseils pour vous emparer au plus vite de ce sujet technique et récemment bouleversé.

 

 

Conseil #1 : Déterminez des indicateurs et des objectifs précis

Pour contribuer à défendre une formation de qualité, nous vous conseillons de fixer un ensemble de critères précis, qui vous servira à distinguer les « formations » des « informations » ou autres « actions de management » parfois improprement assimilées à de la formation professionnelle. Une fois ce « cahier des charges » minimal fixé, demandez à votre direction d’en tenir compte dans l’information qu’elle vous délivre lors des consultations sur le plan de formation.

 

Les critères jusqu’alors retenus pour « l’imputabilité fiscale » forment une bonne base de départ : existence d’un programme de formation écrit, préétabli en fonction d’objectifs déterminés, précisant les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, détaillant les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Vous pouvez y ajouter des critères de durée minimale. Pensez à en exclure les actions d’information et de sensibilisation sans lien avec le poste de travail, les séminaires généralistes, les actions non professionnalisantes (exemple : « bien-être personnel »), les formations « sur le tas » et le coaching. Pensez à isoler dans une ligne à part, les efforts consacrés au e-learning.

 

 

Conseil #2 : Assurez un suivi continu des formations dispensées

Demandez à ce que figure dans la BDES (ou dans un document remis au Comité d’Entreprise) les mêmes indicateurs qu’initialement fournis dans la déclaration « 2483 ». Les principaux étant :

De même, il est délicat d’appréhender l’effort de formation sans connaitre :

La BDES devrait aussi contenir des informations sur :

 

D’autres indicateurs peuvent être ajoutés si vous les jugez pertinents. Comme par exemples : les résultats des enquêtes menées sur la formation et notamment ceux sur l’absentéisme. Sur ce sujet particulièrement, la BDES pourrait intégrer des indicateurs permettant de mieux comprendre ce phénomène, comme les taux d’absentéisme par type de population, âge, ancienneté, emplois, etc.

 

Enfin, nous vous rappelons que les données sur le CPF sont inscrites de droit dans la BDES.

 

 

 

Conseil #3 : Obtenez des engagements forts de la part de votre Direction

Notamment sur :

 

 

 

Conseil #4 : Soyez vigilants sur le calendrier des informations/consultations sur la formation professionnelle

Durant l’année, 3 procédures d’informations/consultations sont en lien direct avec la formation professionnelle :

 

Chacune donne lieu à un rendu d’avis, pouvant inclure des « vœux », auxquels la direction est tenue de répondre de la suite qu’elle entend leur donner (que cette « suite » soit favorable ou non).

 

Il est impératif d’être prêt pour ces différentes informations et – si possible - d’avoir dans la BDES les éléments nécessaires à votre réflexion. A défaut de les avoir dans la BDES, votre direction devra vous les fournir à part.

 

L’information sur les orientations de la formation professionnelle doit avoir commencé avant cet été. Il est cependant possible de négocier, avec votre direction, le calendrier de cette procédure et le nombre de réunions par voix d’accord.

 

Idéalement, l’information/consultation sur la stratégie devrait débuter au premier trimestre, avec une présentation des enjeux RH identifiés et les plans d’actions associés. Si cela n’est pas possible, vous pourriez rediscuter du calendrier pour que cette procédure ne soit pas concomitante avec celles sur l’orientation de la formation professionnelle. Cette dernière devant, idéalement, s’être tenue avant que ne démarre la consultation sur le plan de formation en septembre.

 

Il est impératif qu’elles se suivent mais ne se chevauchent pas, pour vous permettre de creuser les sujets et vous donner le temps de la réflexion et la négociation.

 

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