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Nos moyensCadre juridique
Qu'est-ce qu'une mission légale ?
Les missions légales sont définies par la loi et bénéficient d’un cadre juridique favorable, tant en terme d’accès à l’information que de prise en charge de nos honoraires. La plupart de vos besoins peuvent rentrer dans un cadre légal. Nous vous informons des possibilités de celui-ci, des besoins qui y rentrent et de ceux qui en sont exclus.
Sur quels sujets l’expert-comptable du comité d'entreprise peut-il travailler ?
Nous pouvons travailler sur « tous les éléments d’ordre économique, social et financier utiles à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation des entreprises. » (L. 2325-36 du Code du travail). La plupart des besoins des comité d'entreprise peuvent rentrer dans ce cadre. Nos missions peuvent aller jusqu’à apprécier le positionnement concurrentiel de l’entreprise, à évaluer les risques (ou opportunités) économiques auxquels elle est confrontée, à analyser le business-plan et sa sensibilité à divers scénarii, à chercher à anticiper le comportement des actionnaires en fonction de leurs priorités, de leur profil et de leurs moyens financiers, à évaluer les pratiques RH et les systèmes de rémunération, à analyser les marges de manœuvre financières de l’entreprise... Tout dépend de la demande du comité d'entreprise.
Quel accès l’expert-comptable a-t-il à l’information ?
Nous avons le même pouvoir d’investigation que le Commissaire aux Comptes : nous avons donc accès à toute l’information disponible dans l’entreprise, comme par exemple, les fichiers de rémunération, les business-plans, les plans stratégiques, les accords commerciaux, les pactes d’actionnaires, et, bien sûr les éléments comptables et financiers, etc.
Qui paye les honoraires de l’expert-comptable du comité d'entreprise ?
Nos honoraires sont pris en charge par l’entreprise, comme ceux du Commissaire aux Comptes, tant que la mission demeure dans le cadre défini par la loi et la jurisprudence. Nos budgets font toujours l’objet de négociations avec les directions.
Quelle garantie l’expert-comptable du comité d'entreprise offre-t-il en matière de secret professionnel ?
Comme le Commissaire aux Comptes, nous sommes assujettis à une confidentialité vis-à -vis des tiers et à une déontologie professionnelle très strictes : nous ne diffusons aucune information brute à quiconque (élus compris) et ne transmettons nos conclusions qu’aux seuls membres du comité d'entreprise.
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