La réponse est clairement oui. Une information définie comme étant confidentielle est une information dont la divulgation serait de nature à nuire aux intérêts de l’entreprise. Les entreprises, qui s’opposeraient à la volonté des Organisations Syndicales de communiquer sur l’état d’avancement des NAO, devront expliquer en quoi communiquer en interne auprès des salariés sur ce sujet précis peut être préjudiciable pour l’entreprise.

Beaucoup de directions font pression et les jurisprudences sont très rares. Mais en novembre dernier, la Cour de cassation (5 nov. 2014, n° 13-17.270) a condamné un employeur pour abus de confidentialité.

Extraits : ‘’ Lorsqu’une entreprise place l’intégralité des documents adressés au CE sous le sceau de la confidentialité sans justifier de sa nécessité, cette atteinte illicite aux prérogatives du comité est réparée par la reprise de la procédure de consultation à son début. (…)’’.

La Cour de cassation pose le principe suivant : « pour satisfaire aux conditions de l’article L. 2325-5 du Code du travail, l’information donnée aux membres du comité d’entreprise doit non seulement être déclarée confidentielle par l’employeur, mais encore être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, ce qu’il appartient à l’employeur d’établir ‘’.

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