La sortie du Royaume-Uni de l’UE met fin à l’application des traités et donc potentiellement aussi à l’ensemble du dispositif communautaire en matière de droit du travail pour les travailleurs britanniques.

 

Si l’enjeu à terme est crucial pour les Comités d’Entreprise Européens (CEE) à base britannique et pour les membres britanniques siégeant dans les CEE, il est aujourd’hui difficile d’anticiper les mesures à prendre ; le chemin de la sortie étant long et ses modalités incertaines.

 

 

Un enjeu majeur pour les travailleurs britanniques

 

Pour les 113 CEE mis en place par des groupes britanniques et les 164 CEE de groupes américains qui ont désigné leur filiale britannique comme « siège » du CEE, se posera la question de la localisation du siège et la nécessité ou non de le délocaliser.

 

Pour les membres britanniques des CEE placés sous une juridiction autre que britannique, le défi sera de conserver leurs droits de participer aux réunions avec toutes les prérogatives que cela implique (droit à l’information-consultation, droit de vote…). D’autant plus que pour ceux qui s’investissent dans les CEE, cette instance est devenue un palliatif à des situations où l’unilatéralisme de l’employeur est la règle.

 

Enfin, à noter que les CEE et CSE (Comités de Sociétés Européennes) ne forment qu’une petite partie de ce qui est aujourd’hui encadré par les droits sociaux communautaires pour les travailleurs britanniques : congés maternité, conditions de licenciement…

 

 

Le chemin de la sortie est encore long et les modalités incertaines

 

Si, lors du référendum du 23 juin 2016, l’Angleterre et le Pays de Galles ont voté pour une sortie, il est à noter que le référendum en soi n’est pas considéré comme déclencheur d’un retrait de l’UE.

 

En effet, selon l’article 50 du traité de l’UE, qui prévoit la démarche à suivre par un État Membre pour se retirer de l’UE, la sortie est déclenchée par une notification au Conseil Européen : « … L’État membre (…) notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. (…) Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification (…), sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai… ».

 

Le droit communautaire reste applicable au Royaume-Uni jusqu’à ce qu’il cesse d’être membre. Le Premier ministre britannique Thérésa May, n’envisageant pas de notification avant la fin de l’année 2016, la première date possible d’une sortie effective serait le 1er janvier 2019. Après cette date, le gouvernement britannique est libre d’abroger ou non la loi transposant les Directives européennes sur les CEE. Aucun changement légal n’interviendra sur les CEE, CSE et Groupes Spéciaux de Négociation jusqu’à cette date de sortie effective.

 

 

Après le retrait de l’UE, plusieurs scénarios sont possibles :

 

          L’option norvégienne : si, lors des référendums de 1972 et 1994 il n’y avait pas eu de majorité pour rejoindre l’UE, la Norvège (comme l’Islande et le Liechtenstein) aurait pleinement été intégrée dans le marché commun, dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique Européen (EEE). Ce qui signifie, en pratique, que la Norvège transpose presque toutes les directives européennes au niveau national, sans avoir d’influence sur le droit communautaire. La directive sur les CEE s’applique ainsi à la Norvège sans restriction. Si le Royaume-Uni rejoint l’EEE, la législation britannique sur les CEE reste en vigueur. De nombreuses voix politiques ou institutionnelles britanniques se sont prononcées en faveur de l’option norvégienne.

 

          L’option suisse : l’adhésion à l’UE a été rejetée par referendum en 1992, mais afin de bénéficier des avantages du marché commun, la Suisse a signé des accords bilatéraux avec l’UE en 1999 et 2004. Ainsi, la Suisse a adopté une grande partie du droit communautaire au niveau national. En 2008, la Suisse a adhéré à l’accord Schengen et supprimé les contrôles frontaliers avec l’UE. La directive sur les CEE n’est toutefois pas transposée, car elle n’avait pas obtenu de majorité parlementaire en juin 2012. Si le Royaume-Uni conclut des accords bilatéraux avec l’UE à l’image de la Suisse, la législation britannique sur les CEE peut potentiellement être abrogée. Mais rappelons que :

 

  1. Malgré l’absence au Royaume-Uni de législation sur les CEE jusqu’en 1999, beaucoup de grandes entreprises britanniques avaient mis en place un CEE, placé sous juridiction belge, allemande ou française ;
  2. Généralement, les effectifs britanniques étaient intégrés dans les CEE.

 

Dans les entreprises dont le siège est en Suisse, les effectifs suisses sont représentés au CEE dans plus de 70 % des cas. En d’autres termes, une perte massive des mandats britanniques est un scénario peu probable.

 

La situation est différente dans les CEE sous juridiction britannique, car leur avenir (à savoir s’ils continueront d’exister ou s’ils devront être restructurés complètement) demeure aujourd’hui totalement incertain.

 

*(Brexit = « British » + « exit »)

Le think tank Terra Nova a publié son évaluation de la loi de sécurisation de l’emploi (LSE) et en a tiré des enseignements pour les évolutions à venir de notre démocratie sociale.

Le rapport, issu d’un groupe de travail piloté par Martin Richer et Christian Pellet, fondateur de Sextant Expertise, est assorti de 22 propositions, dont l’une recommande de passer à un tiers la proportion d’administrateurs salariés dans les organes de gouvernance des entreprises.

Télécharger le rapport de Terra Nova sur la LSE

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