Ce qui change pour les Comités d’Entreprises

Ce qui change pour les Comités d’Entreprises

Les comptes des CE : de nouvelles obligations de transparence financière à appliquer sans attendre

La gestion des comptes des Comités d’Entreprise est une tâche complexe, qui implique le respect d’une organisation comptable stricte et des procédures adaptées. Celles-ci varient selon la taille du comité, la nature de ses activités et son mode d’organisation. La loi – dite de transparence financière – votée 05 mars 2014, fixe de nouvelles obligations dans la tenue et le contrôle de la comptabilité des CE, valables à partir des comptes 2015. Sextant Expertise vous en présente les principaux éléments et vous recommande de vous organiser au plus vite, afin de n’être pas pris au dépourvu en fin d’année.

 

De nouvelles obligations comptables

Désormais, tous les CE devront présenter un « rapport de gestion » intégrant des données qualitatives susceptibles d’éclairer leur gestion. Ce rapport contiendra des informations sur le budget de fonctionnement et le budget des Activités Sociales et Culturelles. En cas de comptes consolidés, ce rapport devra présenter les activités de l’ensemble consolidé.

En outre, les CE dont les ressources (hors participations des salariés) sont supérieures à 153 000 € doivent dès à présent tenir une comptabilité sur un logiciel comptable et présenter des comptes annuels. Les avantages non monétaires (mise à disposition gratuites de personnel, de locaux,…) et les ressources reversées au CCE en vertu d'une convention de transfert de gestion ne sont pas prises en compte pour l'appréciation des seuils.

Les comptes annuels et le rapport de gestion devront être communiqués aux membres du CE et à l’ensemble des salariés.

 

Une gouvernance renforcée

Le Code du Travail prévoit le principe d’un Règlement Intérieur (RI), grâce auquel le Comité définit librement son organisation et ses règles de fonctionnement. La loi du 05 mars 2014 impose de nouvelles mentions à introduire dans le règlement intérieur, notamment :

L’approbation des comptes se fera en réunion plénière.

 

Un contrôle externe

La certification des comptes est désormais obligatoire pour les Comités qui franchissent deux des trois seuils suivants : 50 salariés du CE en Equivalent Temps Plein, 1.5 millions d’€ de bilan, 3.1 millions d’€ de ressources. Les CE ayant l’obligation de présenter des comptes consolidés devront désigner deux commissaires aux comptes (CAC) titulaires et deux suppléants. Le CE ne peut pas désigner son CAC avant le 1er janvier 2016. Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 exercices.

Les CE qui ne seront pas soumis à l’obligation de désigner un CAC, mais dont les ressources, hors participations des salariés, sont supérieures à 153 000 € devront nommer un expert-comptable chargé de réaliser une mission de présentation des comptes du Comité d’Entreprise.

 

S’en préoccuper sans attendre

La loi de transparence financière s’applique à partir des comptes 2015 du Comité d’Entreprise. Nous recommandons aux Comités qui ne l’auraient pas déjà fait, de se rapprocher de cabinets d’expertise-comptable spécialisés dans la tenue et le contrôle de la comptabilité des CE. Par souci d’indépendance, Sextant Expertise a choisi de ne pas exercer ce métier différent de l’analyse – pour le compte des CE - des situations économiques, financières et sociales des entreprises. Mais soucieux de la qualité du service rendu aux élus, nous sommes en mesure de vous orienter vers des professionnels dont nous apprécions les valeurs et les méthodes.

 

 

Pour en savoir plus, contactez-nous.

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