Nos missions : Concentration d'entreprise | Sextant expertise (Expert auprès des comités d'entreprise)

Expert-comptable des comités d'entreprise depuis 1996

<div id="header"> <h2 id="anticiper"><span>Anticiper</span> les risques</h2> <h2 id="negocier"><span>Négocier</span> à armes égales</h2> <h2 id="saisir"><span>Saisir</span> les opportunités</h2> </div>

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Nos missionsConcentration d'entreprise

Pour aller plus loin...

Nous communiquons au comité d'entreprise une note méthodologique sur la mission concentrations d’entreprises lors de notre première rencontre

Télécharger notre livret Enjeux sociaux et missions de l'expert-comptable du comité d'entreprise

Nous contacter pour avoir des conseils sur le lancement de la procédure et les alternatives (lancement d’un droit d’alerte, mission contractuelle).

Cadre juridique

Le comité d'entreprise peut désigner l’expert-comptable dans le cadre de son information (L. 2323-20 du Code du Travail) sur la mise en œuvre de toute opération de concentration (acquisition, fusion, création d’entreprise commune) nécessitant une notification au ministère de l’économie français ou à la Commission Européenne.

Il est préférable d’obtenir une nomination anticipée de l’expert-comptable avant la mise en œuvre du projet, au moment de l’information / consultation du comité d'entreprise sur le projet (L. 2323-6 et suivants du Code du Travail).

A quoi sert la mission ?

Obtenir de l’information sur toutes les sociétés concernées par l’opération
Evaluer les enjeux économiques de l’opération de concentration (impact sur le positionnement concurrentiel, le portefeuille d’activité, les coûts)
Evaluer les enjeux organisationnels et sociaux (organisation cible, choix d’internalisation / externalisation, de localisation,...)
Evaluer l’impact potentiel sur les accords collectifs (RTT, épargne salariale, retraite,…) et les grilles de classifications et rémunérations
Anticiper sur les risques de licenciement collectif lié au projet
Permettre au comité d'entreprise et aux OS d’être en meilleure position pour négocier dans le cadre d’un plan de licenciement collectif éventuel, et de l’harmonisation des statuts collectifs.

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