Expert-comptable des comités d'entreprise depuis 1996

Conditions de travail

Les décisions de l’employeur relatives aux conditions de travail et de l’emploi, l’organisation du travail et des techniques de production sont de la compétence du comité d’entreprise (art. L. 2323-6 et L. 2323-1 C. trav.) et du CHSCT (art. L. 4612- 1 et suivants C. trav.).

• Le CHSCT peut recourir un expert pour l’assister l’occasion de projets importants modifiant l’hygiène, la sécurité ou des conditions de travail ou lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou caractère professionnel, est constaté dans l’établissement.

Consultation du comité d'entreprise

Vous souhaitez faire un point sur les obligations de votre direction en matière de consultation du comité d'entreprise ?

• Vous souhaitez vous faire assister d’un expert dans le cadre d’une procédure d’information / consultation ?
• Vous disposez de différents moyens de recours à un expert, dans un cadre juridique favorable. Contactez-nous pour examiner ensemble les modes d’intervention les plus adaptés votre cas.

Voir aussi Information et Consultation du comité d'entreprise

Délocalisation

Votre direction souhaite vous consulter sur un projet de délocalisation ? La première réunion a déjà eu lieu et vous souhaitez remettre votre avis en ayant l’information nécessaire, notamment sur les conséquences et risques sociaux? Vous souhaitez peser sur les conditions de mise en œuvre du projet ?

• Vous pouvez obtenir de votre direction qu’elle accepte une mission contractuelle en utilisant le levier de la consultation.
• Vous pouvez aussi lancer un droit d’alerte, mais la procédure est complexe.

Diagnostic annuel

Cf. Comptes annuels

Diagnostic Groupe

Cf. Groupe

Diagnostic prévisionnel

Cf. Prévisionnels

Droit d'alerte

Vous vous interrogez sur des faits préoccupants quant à la situation et l’avenir de votre entreprise (situation financière, économique, sociale, projets d’externalisation, cession, fusion, projets de remise en cause des statuts collectifs, des systèmes de rémunération…) ? Vous souhaitez collecter l’information pertinente, analyser la situation, effectuer des recommandations

Que ce soit dans le cadre d’une procédure d’information / consultation ou non, vous pouvez intervenir dans le cadre d’un droit d’alerte

Attention ! La procédure est complexe. Contactez le cabinet conseil Sextant Expertise pour en savoir plus.

Egalité professionnelle

La loi du 23 mars 2006 a renforcé les thèmes liés à l’égalité professionnelle qui doivent être abordés au cours de la négociation annuelle obligatoire (art. L. 2242-5, L. 2242-6 et L. 2242-7 C. trav).

Vous avez besoin d’une analyse d’écarts éventuels entre les rémunérations hommes-femmes, à compétences et niveaux de poste équivalents ?

Vous souhaitez mesurer l’accès des femmes à la formation professionnelle ou aux différentes fonctions de l’entreprise ?

•  Vous pouvez intégrer à l’analyse des comptes annuels  un volet sur la situation hommes-femmes, qui s’appuie notamment sur l’analyse des rémunérations mais qui peut aussi porter sur le recrutement ainsi que l’accès à la formation professionnelle et aux promotions
• Vous pouvez nommer Sextant dans le cadre d’une mission contractuelle financée sur le budget du comité d’entreprise.

Voir aussi Rémunérations

Egalité salariale

Cf. Rémunérations

Emploi

Chaque année le comité d’entreprise est informé et consulté sur l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise au cours de l’année passée […] (art. L. 2323-56 C. trav.). Quelles sont les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles ? Existe-t-il des menaces précises sur l’emploi ? Certains métiers sont-ils amenés disparaître au profit de nouveaux métiers ?

• Dans le cadre du diagnostic annuel, l’expert du comité d’entreprise peut livrer une analyse très détaillée de l’emploi : évolution de l’emploi stable et précaire (CDI, CDD) et aussi des formes d’emploi « atypiques » (CNE, stages, sous-traitance, etc.), émergence de nouveaux métiers ou de nouveaux emplois etc.

Entretien annuel

Cf. Evaluation (système d'), ci-après...

Epargne Salariale

L’épargne salariale désigne un système d’épargne associant un cadre collectif défini au niveau de l’entreprise et une initiative du salarié. L’épargne salariale regroupe l’intéressement, la participation, le PEE, le PERCO ? Vous souhaitez connaître les particularités de ces dispositifs, leurs intérêts respectifs, avoir un avis sur les dispositifs existants dans votre entreprise, évaluer ce que ces formes d’épargne différées représentent dans votre rémunération globale ?

• Vous pouvez, dans le cadre d’un diagnostic annuel (lien externe l’abécédaire), demander à ce que votre expert vous réalise une étude critique des dispositifs existants et évalue la part représentée par ces dispositifs dans la rémunération globale.
• Si une négociation est envisagée sur tout ou partie des dispositifs constitutifs de l’épargne salariale, vous pouvez obtenir de votre direction qu’elle accepte une mission contractuelle.

Evaluation (système d')

Le dispositif d’évaluation des salariés constitue désormais l’un des piliers de la gestion de ressources humaines dans l’entreprise. Quels objectifs sont visés par la direction lorsqu’elle envisage la mise en place ou la modification du système d’évaluation ? Quels sont les garde-fous instaurés pour que le dispositif soit correctement appliqué ?
Une mission contractuelle ou un diagnostic annuel peuvent être l’occasion de traiter de ces problématiques en établissant un lien avec la rémunération et l’évolution de carrière des salariés.

Externalisation

Votre direction souhaite vous consulter sur un projet d’externalisation ? La première réunion a déjà eu lieu et vous souhaitez remettre votre avis en ayant l’information nécessaire ? Vous souhaitez peser sur les conditions de l’externalisation, notamment sur les aspects sociaux ?

Vous pouvez obtenir de votre direction qu’elle accepte une mission contractuelle en utilisant le levier de la consultation.

Vous pouvez aussi lancer un droit d’alerte, mais la procédure est complexe.

Fusion

Votre direction souhaite vous consulter sur un projet de fusion ? Le projet va être mis en œuvre et votre direction s’apprête à vous informer sur les modalités de l’opération ? Vous souhaitez disposer d’éclairages sur les conséquences économiques, financières et sociales de la fusion afin de peser sur les conditions de mise en œuvre du projet ?

• Attention ! Pour profiter de toutes les occasions de négocier avec votre direction, il est préférable d’intervenir le plus tôt possible, au moment de l’information / consultation sur le projet de fusion.

Fusion Acquisition

Cf. Fusion ci-dessus...

Formation

Vous souhaitez analyser la politique de formation de votre entreprise, la lumière notamment des modifications législatives apportées par la loi du 4 mai 2004 portant réforme du dialogue social et de la formation professionnelle continue ?

• Dans le cadre d’un diagnostic annuel ou d’une mission contractuelle, l’expert-comptable du comité d’entreprise peut vous éclairer sur la répartition des dépenses de formation, l’accès des salariés la formation professionnelle, le lien entre la politique de formation et la stratégie de l’entreprise ou le dispositif de GPEC, le cas échéant.

Autres liens

D'accompagnement à Concentration | De Conditions de travail à Formation | De GPEC à Intéressement | De L'externalisation (ex-L122-12) à OPA/OPE | De Participation à PSE | De Qualifications à Variable