Nos missions : Droit d'alerte | Sextant expertise (Expert auprès des comités d'entreprise)

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Nos missionsDroit d'alerte

Pour aller plus loin...

Nous communiquons au comité d'entreprise une note méthodologique sur le droit d’alerte lors de notre première rencontre.

Télécharger notre livret Enjeux sociaux et missions de l'expert-comptable du comité d'entreprise

Nous contacter pour avoir des conseils sur le lancement de la procédure et les alternatives.

Cadre juridique

Le droit d’alerte économique permet au comité d'entreprise, une fois par an, de faire état de motifs de préoccupation auprès de la direction, de lui poser des questions dans un cadre juridique spécifique (L. 2323-78 et L. 2323-79 du Code du Travail), et de recourir à un expert-comptable pour l’assister dans l’élaboration d’un rapport. Ce rapport peut être communiqué aux instances de surveillance (conseil d’administration par exemple), qui doit alors fournir une réponse motivée.
Il peut être utilisé dans le cadre d’un processus d’information-consultation (projet d’externalisation par exemple) ou en dehors de tout processus
Le lancement d’un droit d’alerte avec mission de l’expert-comptable est complexe et se déroule en trois étapes :

phase 1 : résolution exprimant les motifs de préoccupation du comité d'entreprise et posant des questions dans le cadre de l’article L. 2323-78 (droit d’alerte économique)
phase 2 : attente des réponses de la direction
phase 3 (optionnelle) : résolution confirmant la poursuite du droit d’alerte et désignant l’expert-comptable

Compte tenu de la complexité de la procédure de droit d’alerte, il est nécessaire, pour éviter tout risque juridique, de consulter l’expert-comptable avant le vote de la première résolution : nous contacter.

A quoi sert la mission ?

Le droit d’alerte est utile quand un sujet de préoccupation apparaît, ne peut pas rentrer dans un autre cadre légal (diagnostic annuel ou prévisionnel notamment) et que le comité d'entreprise souhaite mettre l’accent sur le sujet.
Le déclenchement de la procédure est déjà une façon très symbolique et institutionnelle de mettre des préoccupations en relief, et de pousser la direction à s’en saisir ou au moins à en parler. Ces préoccupations peuvent être de toute nature (économiques, sociales ou financières) et doivent être suffisantes pour justifier le lancement d’un droit d’alerte.
Quand la procédure débouche sur la désignation d’un expert-comptable, le travail réalisé par celui-ci permet de collecter l’information pertinente sur les sujets de préoccupation du comité d'entreprise, d’analyser la situation et de proposer des recommandations.
Le rapport du comité d'entreprise aux organes de contrôle et de surveillance permet de saisir les représentants des actionnaires et d’obtenir une réponse aux problèmes soulevés.

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