Droit et jurisprudence

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Licenciement économique : Retrouvez les dernières actus juridiques qui font jurisprudence

 

Prise de position par le Direccte, obligation de reclassement et signature d’accord collectif PSE… Retrouvez dans cet article, les dernières décisions importantes prises ces derniers mois par la Cour Administrative d’Appel de Versailles et par la Cour de Cassation, qui font désormais jurisprudence.

 

 

1.     Le Comité d’entreprise doit recevoir une copie des observations du DIRECCTE dès lors que ces observations s’inscrivent dans une procédure de demande d’injonction.

Le Direccte peut ne pas donner suite à une demande d’injonction formulée par le Comité d’entreprise (instruction ministérielle du 19 juillet 2013). Toutefois, si dans le cadre d’une demande d’injonction formulée par le Comité d’entreprise, le Direccte adresse des observations à l’employeur, il doit veiller à respecter la procédure applicable à une demande d’injonction. Les observations formulées devront être transmises simultanément au Comité d’entreprise, aux OS et à l’employeur. Dans le cas contraire, la procédure est irrégulière et l’homologation du PSE sera annulée. CAA Versailles 3 février 2015

 

 

2.     Obligation de reclassement : L’employeur doit s’assurer de ce que l’offre proposée permet un reclassement effectif sans condition.

L’offre de reclassement est ferme quand sa validation ne tient plus qu’à l’acceptation du salarié à qui elle a été proposée. C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler. Dans cette espèce, les offres de reclassement adressées aux salariés étaient dépendantes d’une validation ultérieure par le responsable de recrutement et du manager. Pour la Cour de cassation, ces offres qui n'étaient pas fermes et ne garantissaient pas le reclassement effectif du salarié en cas d'emploi disponible dans le groupe ne répondent pas aux exigences légales. Cass. Soc., 28 janvier 2015

 

L’obligation de reclassement porte sur des offres en rapport avec les fonctions exercées et ne peut pas supposer une reconversion totale.

L’obligation de reclassement s’impose à l’employeur, avant de mettre en œuvre un licenciement économique. Pour cela, il doit rechercher et proposer au salarié concerné les emplois disponibles de même catégorie, ou à défaut de catégorie inférieure (L. 1233-4 C. trav). Cette obligation se double d’une obligation d’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi.

Mais, comme le rappelle la Cour de cassation, si l’employeur est tenu d’adapter le salarié au poste de reclassement, il n’a pas à lui assurer une formation initiale totalement différente de la sienne pour lui permettre d’occuper le seul poste disponible dans l’entreprise (Le salarié était DAF, et le poste de reclassement consistait en un poste d’attaché commercial). Cass. Soc., 20 janvier 2015

 

3.     PSE : Syndicats catégoriels et accords majoritaires

Un syndicat catégoriel peut signer un accord collectif de PSE, même si les salariés visés par le projet de licenciement économique ne sont pas représentés par les statuts de ce syndicat catégoriel. Ce qui importe, selon la Cour administrative d’appel est de savoir si les signataires de l’accord sont représentatifs au sens de la loi LSE (ayant recueilli ensemble 50% des suffrages exprimés aux dernières élections du Comité d’entreprise).

En l’espèce la CFE-CGC peut signer l’accord collectif sur le PSE, même si le licenciement économique ne concerne que des démonstratrices non-cadres. C’est ce que vient de décider la Cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 19 février 2015. A noter, il s’agit d’un arrêt d’appel, et il sera intéressant d’attendre la position de la Cour de cassation. CAA Versailles 19 février 2015 (arrêt DIM)

 

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