Droit et jurisprudence

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Projet de Loi Macron : De potentielles lourdes conséquences sur le licenciement collectif

 

Décidément le droit du licenciement économique va encore subir des modifications… Nous n’en sommes qu’au stade de projet de loi… mais la vigilance est de rigueur !

 

 

Le projet de loi précise, voire infléchit, sur plusieurs points, les dispositions issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 en matière de licenciement collectif. Notamment, il inscrit dans le Code du travail la possibilité, pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, de fixer le document unilatéral, un périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise.

 

 

Très critiquée par les organisations syndicales, cette disposition du projet de loi vient contrer la solution retenue par la Cour administrative d’appel de Versailles le 22 octobre dernier, dans l’affaire du PSE Mory-Ducros. La CAA a estimé, suivant en cela la jurisprudence de la Cour de cassation mais aussi les dispositions de la loi du 14 juin 2013, qu’en l’état actuel du droit, seul un accord collectif peut fixer un périmètre dérogatoire.

 

 

Ce projet de loi vise à sécuriser la situation des entreprises en cas d’annulation de la décision de validation de l’accord PSE ou d’homologation du document unilatéral pour insuffisance de motivation par la DIRECCTE. Le texte précise que, dans ce cas, l’autorité administrative devrait prendre une nouvelle décision suffisamment motivée, mais surtout que l’annulation pour ce seul motif serait sans incidence sur la validité du licenciement et ne donnerait pas lieu au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur.

 

 

Par ailleurs, le projet de loi supprime la procédure de contrôle de l’administration sur les projets de licenciements envisagés dans les entreprises d’au moins 50 salariés concernant moins de dix salariés dans une même période de 30 jours (C. trav. art. L. 1233-53). Notons que cette procédure de contrôle est de fait actuellement inapplicable, puisque pour ce type de licenciement, le Direccte n’est informé qu’a posteriori, après que les licenciements ont été notifiés.

 

 

Enfin, concernant les contrats de sécurisation professionnelle, le texte précise que la proposition en serait faite au salarié après notification par l’autorité administrative de sa décision de valider ou d’homologuer le PSE.

 

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