Actualité Sextant
11-06-2010Paroles d'expert : L’emploi des seniors. Un accord ou un plan d’actions pour l’emploi des seniors... et après ? (...)
08-06-2010Licenciement économique : au final, qui sera licencié ? (...)
05-05-2010Egalité professionnelle : élaborer un diagnostic des écarts de rémunérations (...)
19-04-2010Sextant au congrès de la CFDT à Tours du 7 au 11 juin 2010 (...)
23-03-2010Conférence Sextant le 15 avril 2010 : un accord ou un plan d’action pour l’emploi des seniors… et après ? (...)
01-02-2010Sextant au congrès de la CFE-CGC à Reims du 17 au 19 février 2010 (...)
12-01-2010Sextant au salon des CE Eluceo à Paris (Porte de Versailles) les 3 et 4 février 2010 (...)
17-12-2009Joyeuses fêtes ! (...)
19-10-2009Venez participer au petit-déjeuner-conférence organisé par le cabinet Sextant Expertise sur la question de l’égalité professionnelle (...)
18-09-2009Sextant au congrès de la CGT à Nantes du 7 au 11 décembre 2009 (...)
13-07-2009Sextant à l’Université d’été de la CFTC le 26 août 2009 (...)
24-02-2009SalonsCE de Paris du 10 au 12 mars 2009 (...)
20-01-2009Rappel de notre prochaine conférence du 22 janvier 2009 ! (...)
18-12-2008Evaluation annuelle des salariés : des enjeux organisationnels et de santé aux leviers d’action du CE et du CHSCT (...)
16-11-2008Sextant et Grumbach organisent une conférence-débat sur le thème des externalisations le 9 décembre 2008 à la Mutualité (...)
09-10-2008Evaluation des salariés : le tribunal fixe les limites (...)
14-03-2008SalonsCE du 18 au 20 mars 2008 au CNIT - La Défense (...)
14-01-2008Prochaine conférence gratuite le 31 janvier 2008 : inscrivez-vous ! (...)
10-07-2007Supplément d'intéressement et de participation : de nouveaux types de rémunération à exploiter prudemment (...)
23-05-2007Evaluer les politiques sociales de votre entreprise en matière d’égalité hommes-femmes : les suites de la loi du 23 mars 2006 (...)
02-04-2006Préparer les NAO en utilisant le comité d'entreprise et son expert-comptable (...)
21-03-2006Préparer la négociation et la consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et la gestion prévisionnelle de l'emploi (...)
12-03-200660ème anniversaire pour les experts-comptables au service des comités d'entreprise ! (...)
Accueil > Actualités > Evaluation des salariés : le tribunal fixe les limites
ActualitéSextant
Evaluation des salariés : le tribunal fixe les limites
- Dans un jugement du 5 septembre 2008, le TGI de Nanterre a déclaré illicite un nouveau dispositif d’évaluation des salariés que souhaitait mettre en œuvre la direction de la filiale française de Wolters Kluwers, grand groupe néerlandais d’édition professionnelle, propriétaire en France de Liaisons Sociales, CEC Magazine et des Éditions Lamy, notamment.
- L’affaire
Contrairement à d’autres cas antérieurs, les juges se sont prononcés sur le fond de l’affaire, en relevant notamment que le dispositif d’évaluation instaurait une situation d’insécurité pour les salariés, « renforcée par l’absence de lisibilité pour l’avenir de l’introduction de nouveaux critères d’appréciation des salariés ce qui est préjudiciable à leur santé mentale ». Selon le jugement, le tribunal déclare le système illicite et demande également à Wolters Kluwer France de revoir sa copie, lui ordonnant de définir « les 6 valeurs de l’entreprise » ainsi que les « 12 comportements professionnels selon les métiers » utilisés dans le cadre de l’évaluation.
Les juges se sont notamment fondés sur les conclusions du rapport d’expertise que le CHSCT avait demandé à Sextant Conseil d’établir sur le projet de système d’évaluation.
Récemment, la Cour de Cassation avait jugé que le CHSCT devait obligatoirement être consulté lors de la mise en place d’un système d’évaluation individuel (Mornay, 28/11/2007).
- L’évaluation des salariés
On sait que « l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail, le droit d’évaluer le travail de ses salariés » (Cass. soc. 10 juillet 2002), mais encore faut-il que les méthodes d’évaluation mises en œuvre par l’employeur soient circonscrites au travail des salariés, ainsi qu’aux compétences nécessaires à l’accomplissement du travail. Lorsque la notation des salariés a pour effet de justifier des différences de traitement, c’est à condition que les critères d’évaluation soient objectifs et transparents.
L’article L. 1222-3 précise encore que, « les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ».
- Les prérogatives des représentants du personnel
Le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur les dispositifs d’évaluation des salariés ou les modifications de ceux-ci (L. 2323-32 du Nouveau Code du travail).
Du côté du CHSCT, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 28 novembre 2007 que cette institution doit être informée et consultée sur la mise en place d’entretiens d’évaluation (et par extension, sur la modification d’un système existant).
Dans cette situation, le CHSCT a également le droit de faire appel à un expert agréé.
- Sextant Conseil
Expert agréé auprès des CHSCT, Sextant Conseil avait été mandaté par le CHSCT de WKF dans le cadre d’une expertise sur le dispositif d’évaluation.
L’expertise CHSCT peut permettre aux représentants du personnel de disposer d’un outil pour obtenir des aménagements, des améliorations ou même l’annulation du projet en l’état, comme ont pu l’expérimenter les élus et organisations syndicales de Wolters Kluwer.
Télécharger le jugement du TGI sur l'affaire Woters Kluwer France