Expert-comptable des comités d'entreprise depuis 1996

<div id="header"> <h2 id="anticiper"><span>Anticiper</span> les risques</h2> <h2 id="negocier"><span>Négocier</span> à armes égales</h2> <h2 id="saisir"><span>Saisir</span> les opportunités</h2> </div>

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Nos missions

Licenciement économique collectif

Pour aller plus loin...

Nous communiquons au comité d'entreprise confronté à une procédure de licenciement économique collectif un guide de bonnes pratiques capitalisées sur la base de notre expérience, lors de notre première rencontre.

Télécharger notre livret Enjeux sociaux et missions de l'expert-comptable du comité d'entreprise

Cadre juridique

Le comité d'entreprise peut désigner l’expert-comptable lors de la première réunion de la procédure Livre III (projet économique et mesures d’accompagnement (PSE) : L. 1233-34 et L. 2325-35 du Code du Travail).
Il est possible de nommer l’expert de façon anticipée, qu’il y ait ou non un accord de méthode, mais ceci demande l’approbation de la direction.
Résolution permettant de nommer l’expert-comptable dans le cadre du Livre III : « Le comité d'entreprise (comité central d'entreprise) désigne le cabinet Sextant Expertise au titre des articles L. 1233-34 et L. 2325-35 du Code du Travail pour l’assister dans le cadre du projet de licenciement économique collectif en cours. »
L’expert-comptable a accès à toute l’information disponible dans l’entreprise, et est rémunéré par l’entreprise, conformément aux articles L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2325-40.

A quoi sert la mission ?

En fonction de la demande des élus mais aussi de la spécificité du cas, les objectifs de la mission peuvent notamment comporter les points suivants :

Apporter les conseils tactiques issus de notre expérience, au cours de procédures juridiquement complexes, incertaines et marquées par l’urgence : dans ce cadre, nous travaillons avec votre avocat ou vous proposons l’un de nos partenaires ;
Examiner l’argumentaire économique du projet, vérifier l’existence des motifs avancés, apprécier l’adaptation du projet à la nature des difficultés économiques avancées, mesurer les marges de manœuvre financières, le coût du projet et ses économies potentielles ;
Auditer les méthodes utilisées pour quantifier les suppressions de postes projetées, évaluer la pertinence de l’organisation cible par rapport aux objectifs économiques de l’entreprise, les impacts sur les charges de travail, identifier les risques économiques ;
Proposer des solutions économiques alternatives ;
Analyser les mesures d’accompagnement proposées dans le projet de plan social (PSE) et proposer des améliorations, sur la base des spécificités des populations concernées et des pratiques observées ailleurs.

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