Sextant Expertise, conseil auprès des CE (retour accueil)

Expert-comptable des comités d'entreprise depuis 1996
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Nos missionsMissions contractuelles

Cadre juridique

  • Le comité d'entreprise peut mandater tout expert de son choix pour l’assister dans ses travaux, indépendamment du cadre légal de l’expertise comptable, par exemple pour examiner un plan de formation, un bilan social, un projet soumis à consultation, etc...
  • L’expert choisi est rémunéré par le comité d’entreprise sur son budget de fonctionnement (0,2%), et utilise les documents dont le comité d'entreprise dispose. Il n’a pas nécessairement accès aux réunions plénières.
  • Dans certains contextes, et notamment dans le cadre des processus d’information-consultation, les directions acceptent fréquemment de donner à l’expert du comité d'entreprise les mêmes prérogatives que l’expert-comptable dans ses missions légales : accès à l’information, prise en charge des honoraires par l’entreprise
  • L’expert-comptable du comité d'entreprise peut également intervenir dans ce cadre, en offrant les garanties déontologiques liées à son statut réglementé.
A quoi sert la mission ?
  • Cas d’un projet d’externalisation se faisant ou non dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail : apprécier le projet du repreneur et la solidité de celui-ci, les conséquences sociales du projet (statuts/rémunérations) et les risques éventuels sur l’emploi, évaluer les conséquences économiques et financières pour la société de départ, apprécier les marges de manœuvre en vue d’une négociation éventuelle.
  • Cas d’un projet de modification des contrats de travail ayant une origine économique (changement du pay-plan des commerciaux par exemple) : analyse des motivations, des conséquences pour les salariés concernés et des risques générés ; conseils et recommandations.
  • Cas du plan de formation
Pour aller plus loin

Autres liens

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