Cadre légal : un cadre revisité par les Ordonnances Macron, même si le socle minimum perdure

L’Ordonnance dite « Macron » relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise (…) » du 22 septembre 2017, réorganise le cadre légal de la BDES en réservant une large place à la négociation d’entreprise. Les changements sont d’ores et déjà applicables.

 

 

Même si un socle minimum reste requis, plusieurs informations [jusque là] obligatoires ne le sont plus

 

Concrètement l’obligation de mettre en place une BDES dans les entreprises de 50 salariés et plus, et d’y réunir les informations nécessaires aux consultations récurrentes du futur conseil social et économique (IRP unique qui va remplacer les DP, CE et CHSCT), perdure (article L2312-18 nouveau). Le principe selon lequel la mise à disposition vaut information des destinataires de la BDES est également repris dans le nouveau cadre légal.

 

Les informations mises à disposition doivent permettre aux représentants de salariés d’exercer utilement leurs compétences.

 

Elles doivent à minima porter sur 8 thèmes : investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, fonds propres, endettement, rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l’entreprise. Ces thèmes sont à peu près (transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe) les mêmes que ceux prévus par l’article L 2323-8 ancien.

 

Pour autant, outre qu’il n’est plus obligatoire d’inclure les mouvements intra-groupes, le minimum garanti d’informations se limite désormais à ces grands thèmes. L’ancien texte détaillait les informations à fournir au moins pour les investissements sociaux et l’égalité professionnelle. De plus, l’obligation de fournir les documents comptables destinés aux actionnaires (ou organe de gouvernance) disparaît : la négociation peut prévoir que ces documents ne sont pas transmis.

 

 

Le tout ou presque négocié : y compris à la baisse

 

Au-delà, tout ou presque peut désormais être négocié par voie d’accord d’entreprise, y compris à la baisse par rapport à ce qui existe depuis la création en 2013 de ladite BDES : organisation, architecture, contenu, modalités de fonctionnement, droits d’accès, niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, supports, modalités de consultation et d’utilisation.

 

L’accord peut également prévoir que les informations en vue des consultations ponctuelles peuvent être intégrées à la BDES et que cela vaut information – ce qui ouvre le délai préfix de consultation.

 

Pour rappel, jusqu’à cette Ordonnance, les négociations d’entreprise pouvaient uniquement améliorer les dispositions légales et règlementaires encadrant la mise en place de la BDES  (article L2323-8 ancien). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, une telle négociation peut être menée au niveau des branches. Dans ce cas, l’accord de branche s’appliquera, faute d’accord d’entreprise.

 

 

A défaut d’accord, les règles légales existantes continuent à s’appliquer au titre de dispositions supplétives

 

Si aucun accord n’est négocié, les anciennes obligations légales perdurent au titre de dispositions supplétives. Ainsi, les informations doivent porter sur les deux années précédentes et l’année en cours ; et intégrer des perspectives sur les trois années suivantes. La BDES doit également être régulièrement mise à jour.

 

Par ailleurs, ces dispositions supplétives reprennent l’intégralité des informations légales déjà prévues par le Code du travail :

 

 
Choix 1

 

En revanche, les informations détaillées (règlementaires) à fournir selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 300 salariés doivent être précisées dans un décret qui n’est pas encore paru. Dans la mesure où nous ne savons pas si ce décret reprendra intégralement les dispositions préexistantes, nous préférons ne pas vous présenter les futures anciennes obligations règlementaires.

 

 

 Choix 2

 

Attention, les informations détaillées (règlementaires) à fournir selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 300 salariés doivent être précisées dans un décret qui n’est pas encore paru. Nous ne savons pas si ce décret reprendra intégralement les dispositions préexistantes. Les informations présentées dans les tableaux suivants sont donc susceptibles d’évolutions.

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Tribune ouverte
à la libre expression
Christian
La liberté d'expression et la vie des artistes sont attaquées. Souhaitons que d'autres forces sombres, bien contentes au fond d'elles-mêmes, ne récoltent pas les fruits de la situation. Nous vivons une phase dangereuse de notre histoire, où la démocratie est menacée sur plusieurs fronts. Ne la considérons pas comme acquise, et mobilisons-nous pour la défendre : notre histoire montre que nous n'avons pas toujours été assez vigilants avec ce bien public.
Sandrine
Une condamnation absolue et une colère profonde contre cet acte.
Sauvegardons ce principe fondamental et fondateur de la république qui est la liberté d’expression !!!
Aurélien
Tous unis contre cet acte lâche et insupportable. Tous unis derrière notre devise : Liberté, Egalité, Fraternité.
Servane
Face à la barbarie, OUI à la satire et aux indispensables provocations !
OUI à la plume et au crayon pour lutter contre les armes et les intégristes de tout poil. C’est la liberté qui est assassinée et mise en danger dans notre pays. Celle aussi d’une expression qui ne doit ni ne peut être soumise aux dictatures idéologiques.
NOT AFRAID, l’amour plus fort que la haine…
Véronique
Après le choc, la colère et l'émotion, le temps de la réaction et de la résistance est venu! Au delà de nos différences, unissons-nous pour préserver le principe de liberté d'expression et nos valeurs démocratiques.
Rafik
C’est avec la plus grande fermeté que je condamne cet acte lâche et barbare.
Je souhaite que ces fous soient rapidement appréhendés et qu’ils répondront de leurs actes.
Le droit à l’expression, fondement de la Liberté, ressortira sans doute renforcer de cette épreuve.
J’en profite pour appeler à combattre toutes les formes de terrorisme en France mais également dans le monde entier.
Marie-Cécile
Il y a quelque 10 ans, j'ai eu le plaisir de travailler pour et avec Cabu. J'ai découvert un homme d'une grande gentillesse, simple, réservé et généreux. Un rebelle au grand cœur. Un Être Humain avec qui j’ai toujours eu plaisir à discuter autour d’un café. Je suis triste aujourd'hui.
Je réserve mes pensées à toutes celles et tous ceux qui le 7 janvier 2015 ont vécu un drame, reflet de la stupidité et de l'intolérance (pléonasme).
N’oublions ni les connus ni les moins connus.
Frédéric G
L’assassinat politique contre la rédaction de Charlie Hebdo est un crime contre l’impertinence joyeuse d’artistes humanistes. Certains voudraient s’en nourrir pour nous emporter dans un torrent de haine mutuelle. Résistons ! Je pleure, je serre les dents, je serre le poing, je le desserre, je me sers un verre, je ris, je n’ai pas peur : parce qu’aujourd’hui et pour longtemps, comme vous, je suis Charlie !