Nos missions

Nos missions

Le cadre légal

(article L. 2325-35 et suivants du Code du travail)

Une fois par an, le Comité d’Entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes. La mission de l’expert-comptable porte sur « tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise ». L’expert est seul juge de l’information nécessaire à l’accomplissement de la mission et a libre accès dans l’entreprise.

 

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