Nos missions

Comités européens

 

Quelle instance désigne l’expert ?

  • Comité Européen (CEE ou CSE), ou, si l’accord constitutif le prévoit, son Bureau ou son Comité restreint.

 

Quand ?

  • Une fois par an, pour les missions d’expertise annuelles
  •   À la réunion d’information sur un projet, pour une mission exceptionnelle.
  •   À tout moment, pour une formation.

 

Comment ?

  • « Le Comité d’Entreprise [ou de Société] Européen[ne] désigne le cabinet d’expertise-comptable Sextant Expertise pour procéder à l’examen [préciser la mission], conformément à l’article  L2343-13 du Code du travail ».

 

Qui prend en charge ?

  • L’entreprise dominante du groupe d’entreprises de dimension communautaire
    (cas général)
  • L’ensemble des sociétés participantes (cas spécifique d’une assistance à la négociation d’un accord constitutif d’un CSE).



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