Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Le cadre légal
(article L2323-6 du Code du travail)
« Le comité d'entreprise est consulté chaque année (…) : 2° La situation économique et financière de l'entreprise (…) »
(articles L2323-12 et suivants du Code du travail)
« La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. L'avis du comité d'entreprise est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ».
Cette consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise remplace l’ancienne information sur les comptes annuels et prévisionnels.
Dans ce cadre, le Comité d’Entreprise peut, une fois par an, se faire assister d’un expert-comptable de son choix (Articles L2325-35 et suivants). Cette mission remplace l’ancienne mission sur les comptes annuels et prévisionnels. La mission de l’expert-comptable porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, sur l’utilisation du CICE, et peut intégrer les prévisions économiques et financières de l’entreprise (anciennement comptes prévisionnels).
La base de données unique est le support de préparation de cette consultation, mais l’expert peut demander tous les documents qu’il juge utiles pour réaliser sa mission. Il est seul juge de l’information nécessaire à l’accomplissement de sa mission et dispose d’un libre accès dans l’entreprise.
Les délais de restitution des travaux de l’expert-comptable s’inscrivent dans les délais de la consultation du comité d’entreprise prévus par un accord entre l’entreprise et la majorité des membres élus du CE. À défaut d’accord, les délais sont au minimum de deux mois. Si l’expert émet un rapport, celui-ci doit être communiqué 15 jours avant la réunion de consultation (recueil de l’avis).
Nous conseillons de désigner l’expert en même temps que pour les deux autres informations / consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale.
Sextant Expertise vous propose
- De désigner votre expert dès le début d’année, afin de ne pas l’enfermer dans les délais préfix trop courts de la consultation ;
- D’encadrer son intervention par une convention d’expertise et un champ de mission nourris d’une écoute attentive de vos besoins, fixant objectifs et délais d’intervention en fonction de vos priorités et de votre calendrier social ;
- D’analyser l’activité et la performance de votre entreprise en la resituant dans son environnement économique (liens avec le groupe d’appartenance, positionnement concurrentiel, etc.) et au besoin en l’étendant aux différentes entités (subdivisions, branches, sites, établissements) ;
- De délivrer une analyse pluridisciplinaire des enjeux, des risques, et des opportunités, tant économique, financière que sociale ;
- D’améliorer votre connaissance des rémunérations ou des formes d’emploi utilisées dans l’entreprise, dans une perspective utile à la négociation ;
- De vous soumettre des préconisations fondées sur une analyse objective et indépendante de la situation et des possibilités de votre entreprise ;
- De vous fournir arguments et conseils dans un langage accessible, adapté à une communication aux salariés ;
- De vous aider à transformer l’information délivrée en action, en vous accompagnant dans la préparation d’un avis argumenté clôturant la procédure de consultation sur la situation économique et financière.
Quelle instance désigne l’expert ?
- Comité d’Entreprise
- Comité Central d'Entreprise
- Comité d’établissement, s'il dispose d'une autonomie de gestion minimum
Quand ?
Une fois par an, avant la consultation annuelle sur la situation économique et financière afin d’accompagner le CE dans la formulation de son avis.
Comment ?
- Désignation indépendante des autres missions : « Conformément aux dispositions de l’article L2325-35 I 1° du Code du travail, le CE/CCE de XXX désigne le cabinet Sextant Expertise pour l’assister en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L2323-12, et produire les analyses associées.
Afin qu’à l’occasion de cette consultation, le CE/CCE puisse se former un avis éclairé et disposer d’informations suffisantes et précises, ainsi que le prévoit l’article L2323-4 Al. 1, la mission débutera dès la présente désignation. Dans cette optique, le CE/CCE rappelle à l’employeur qu’en vertu des dispositions des articles L2325-36 et L2325-37, la mission de l’expert-comptable porte sur « tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise » et que « pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ».
En conséquence, le CE/CCE demande instamment à la direction de fournir avec diligence à l’expert les informations que ce dernier sera amené à lui demander en vue de l’accomplissement de sa mission ».
- Désignation couplée avec la désignation annuelle en vue des trois consultations : « Conformément aux dispositions de l’article L2325-35 du Code du travail, le CE/CCE de XXX désigne le cabinet Sextant Expertise pour l’assister en vue des trois consultations annuelles prévues aux articles L2323-10, L2323-12, et L2323-15 ; et produire les analyses associées :
- Consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur les besoins en emplois et en compétences (L2323-10) : désignation au titre de l’article L2325-35, I 1° bis
- Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (L2323-12) : désignation au titre de l’article L2325-35, I 1°
- Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (L2323-15) : désignation au titre de l’article L2325-35 I 2°
Conformément aux dispositions de l’article L2323-10, le CE/CCE contribuera à hauteur de 20 % au financement de l’expertise sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur les besoins en emplois et en compétences ; ce, dans la limite du tiers de son budget annuel de fonctionnement.
(OU) Par dérogation à l’article L2323-10 et conformément à ce qui a été convenu avec l’employeur, ce dernier prendra en charge l’intégralité du coût de la mission l’expertise sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur les besoins en emplois et en compétences.
Afin qu’à l’occasion de ces consultations, le CE/CCE puisse se former un avis éclairé et disposer d’informations suffisantes et précises, ainsi que le prévoit l’article L2323-4 Al. 1, les missions débuteront dès la présente désignation.
Dans cette optique, le CE/CCE rappelle à l’employeur qu’en vertu des dispositions des articles L2325-36 et L2325-37, les missions de l’expert-comptable portent sur « tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise » et que « pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ».
En conséquence, le CE/CCE demande instamment à la direction de fournir à l’expert les informations que ce dernier sera amené à lui demander en vue de l’accomplissement de ses missions. »
Qui prend en charge ?
L’entreprise
Sauvegardons ce principe fondamental et fondateur de la république qui est la liberté d’expression !!!
OUI à la plume et au crayon pour lutter contre les armes et les intégristes de tout poil. C’est la liberté qui est assassinée et mise en danger dans notre pays. Celle aussi d’une expression qui ne doit ni ne peut être soumise aux dictatures idéologiques.
NOT AFRAID, l’amour plus fort que la haine…
Je souhaite que ces fous soient rapidement appréhendés et qu’ils répondront de leurs actes.
Le droit à l’expression, fondement de la Liberté, ressortira sans doute renforcer de cette épreuve.
J’en profite pour appeler à combattre toutes les formes de terrorisme en France mais également dans le monde entier.
Je réserve mes pensées à toutes celles et tous ceux qui le 7 janvier 2015 ont vécu un drame, reflet de la stupidité et de l'intolérance (pléonasme).
N’oublions ni les connus ni les moins connus.