Quelle instance désigne l’expert ?

• Comité d’Entreprise
• Comité Central d'Entreprise
• Comité d’établissement, s'il dispose d'une autonomie de gestion minimum

Quand ?

Une fois par an, avant la consultation annuelle sur la situation économique et financière afin d’accompagner le CE dans la formulation de son avis.

Comment ?

• Désignation indépendante des autres missions : « Conformément aux dispositions de l’article L2325-35 I 1° du Code du travail, le CE/CCE de XXX désigne le cabinet Sextant Expertise pour l’assister en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L2323-12,  et produire les analyses associées.

Afin qu’à l’occasion de cette consultation, le CE/CCE puisse se former un avis éclairé et disposer d’informations suffisantes et précises, ainsi que le prévoit l’article L2323-4 Al. 1, la mission débutera dès la présente désignation. Dans  cette optique, le CE/CCE rappelle à l’employeur qu’en vertu des dispositions des articles L2325-36 et L2325-37,  la mission de l’expert-comptable porte sur « tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise » et que « pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ».

En conséquence, le CE/CCE demande instamment à la direction de fournir avec diligence à l’expert les informations que ce dernier sera amené à lui demander en vue de l’accomplissement de sa mission ».

• Désignation couplée avec la désignation annuelle en vue des trois consultations : « Conformément aux dispositions de l’article L2325-35 du Code du travail, le CE/CCE de XXX désigne le cabinet Sextant Expertise pour l’assister en vue des trois consultations annuelles prévues aux articles L2323-10, L2323-12, et L2323-15 ; et produire les analyses associées :
  • Consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur les besoins en emplois et en compétences (L2323-10) : désignation au titre de l’article L2325-35, I 1° bis
  • Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (L2323-12) : désignation au titre de l’article L2325-35, I 1°
  • Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (L2323-15) : désignation au titre de l’article L2325-35 I 2°

Conformément aux dispositions de l’article L2323-10, le CE/CCE  contribuera à hauteur de 20 % au financement de l’expertise sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur les besoins en emplois et en compétences ; ce, dans la limite du tiers de son budget annuel de fonctionnement.

(OU)    Par dérogation à l’article L2323-10 et conformément à ce qui a été convenu avec l’employeur, ce dernier prendra en charge l’intégralité du coût de la mission l’expertise sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur les besoins en emplois et en compétences.

Afin qu’à l’occasion de ces consultations, le CE/CCE puisse se former un avis éclairé et disposer d’informations suffisantes et précises, ainsi que le prévoit l’article L2323-4 Al. 1, les missions débuteront dès la présente désignation.

Dans  cette optique, le CE/CCE rappelle à l’employeur qu’en vertu des dispositions des articles L2325-36 et L2325-37,  les missions de l’expert-comptable portent sur « tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise » et que « pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ».

En conséquence, le CE/CCE demande instamment à la direction de fournir à l’expert les informations que ce dernier sera amené à lui demander en vue de l’accomplissement de ses missions. »

Qui prend en charge ?

L’entreprise