Nos missions

Licenciement économique collectif et PSE

Dès notre première rencontre, nous communiquons au Comité d’Entreprise (et le cas échéant aux négociateurs) confronté à une procédure de licenciement économique collectif, un guide de bonnes pratiques nées de notre expérience.

Quelle instance désigne l’expert ?

  • Comité d’Entreprise
  • Comité Central d’Entreprise

Quand ?

  • Il est possible de nommer l’expert de façon anticipée, qu’il y ait ou non un accord de méthode, mais ceci demande l’approbation de la direction.
  • A défaut, il faudra impérativement le nommer au plus tard lors de la première réunion de la procédure dite « de Livre I » (projet de licenciements et mesures d’accompagnement (PSE), articles L1233-34 et L1233-35 du Code du travail).

Comment ?

  • Pour l’assistance au CE/CCE : « Le Comité (Central) d’Entreprise désigne le cabinet Sextant Expertise pour l’assister dans le cadre de l’examen du projet de licenciement économique collectif en cours, conformément aux articles L2325-35 et L1233-34 et suivants du Code du travail ».
  • En cas de négociation du PSE avec les OS : « Le Comité d’Entreprise (Central) d’Entreprise désigne le cabinet d’expertise-comptable Sextant Expertise pour assister les organisations syndicales représentatives dans la négociation du PSE, conformément aux articles L2325-35 et suivants et L1233-34 du Code du travail ».

Qui prend en charge ?

  • L’entreprise



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