Nos missions

Offre Publique d’Achat (OPA)

 

Quelle instance désigne l’expert ?

  • Comité (Central) d’entreprise de la holding du groupe ciblé par l’OPA.
  • À défaut d’existence d’un Comité au niveau de la holding, le Comité de Groupe, ou le Comité Européen, aurait une légitimité à se substituer au Comité d’Entreprise inexistant, mais la loi est trop récente pour que la jurisprudence ait donné une consistance à notre interprétation.

 

Quand ?

  • Au moment de l’information du Comité sur l’OPA prévue par l’article L2323-21, celle-ci étant réputée immédiate à compter du dépôt de l’offre.

 

Comment ?

  • « Le Comité (Central) d’Entreprise désigne Sextant Expertise au titre de l’article L2325-35 I 6° pour l’assister dans l’analyse de l’OPA déposée sur son entreprise d’appartenance.»

 

Qui prend en charge ?

  • L’entreprise



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