(articles L2323-20 et L2325-35 du Code du travail)

Lorsqu’une entreprise projette une opération de concentration (acquisition, fusion, création d’entreprise commune), la direction doit informer et consulter le Comité d’Entreprise (L2323-6 et suivants du Code du travail), qui ne bénéficie pas, à ce stade, d’un recours à l’expert-comptable.

Quand l’entreprise met en œuvre (ou est partie prenante) d’une opération de concentration nécessitant une notification au ministère français de l’Économie ou à la Commission Européenne (art. L430-1 du Code de Commerce), le chef d’entreprise est tenu de réunir et d’informer (sans consulter) le Comité (Central) d’Entreprise, qui, dès lors, peut désigner l’expert-comptable dans le cadre de cette information (L2323-34 du Code du travail).

L’expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l’opération. Il dispose de 3 jours après sa désignation pour demander toutes les informations qu’il juge nécessaires ; l’employeur dispose de 5 jours pour satisfaire cette demande. L’expert doit remettre son rapport dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l’autorité de la concurrence (art. R2325-6-2 de la Loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013). En pratique, le délai d’examen des opérations de concentration varie entre 25 et 110 jours ouvrés.

• De collecter et d’analyser l’information sur toutes les sociétés concernées par l’opération ;
• D’évaluer les enjeux économiques de l’opération de concentration (impact sur le positionnement concurrentiel, le portefeuille d’activité, les coûts) ;
• D’évaluer les enjeux organisationnels et sociaux (organisation cible, choix d’internalisation-externalisation, de localisation…) ;
• D’évaluer l’impact potentiel sur les accords collectifs (temps de travail, épargne salariale, retraite, etc.) et les grilles de classifications et rémunérations ;
• D’anticiper les risques éventuels de licenciement collectif lié au projet ;
• De permettre au Comité d’Entreprise et aux Organisations Syndicales d’être en meilleure position pour négocier l’harmonisation des statuts collectifs, ou dans le cadre d’un plan de licenciement collectif consécutif à l’opération de concentration.