Opération de concentration
Dès notre première rencontre, nous communiquons au Comité d’Entreprise une note méthodologique sur les opérations de concentration.
Le cadre légal
(articles L2323-20 et L2325-35 du Code du travail)
Lorsqu’une entreprise projette une opération de concentration (acquisition, fusion, création d’entreprise commune), la direction doit informer et consulter le Comité d’Entreprise (L2323-6 et suivants du Code du travail), qui ne bénéficie pas, à ce stade, d’un recours à l’expert-comptable.
Quand l’entreprise met en œuvre (ou est partie prenante) d’une opération de concentration nécessitant une notification au ministère français de l’Économie ou à la Commission Européenne (art. L430-1 du Code de Commerce), le chef d’entreprise est tenu de réunir et d’informer (sans consulter) le Comité (Central) d’Entreprise, qui, dès lors, peut désigner l’expert-comptable dans le cadre de cette information (L2323-34 du Code du travail).
L’expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l’opération. Il dispose de 3 jours après sa désignation pour demander toutes les informations qu’il juge nécessaires ; l’employeur dispose de 5 jours pour satisfaire cette demande. L’expert doit remettre son rapport dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l’autorité de la concurrence (art. R2325-6-2 de la Loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013). En pratique, le délai d’examen des opérations de concentration varie entre 25 et 110 jours ouvrés.
Sextant Expertise vous propose
- De collecter et d’analyser l’information sur toutes les sociétés concernées par l’opération ;
- D’évaluer les enjeux économiques de l’opération de concentration (impact sur le positionnement concurrentiel, le portefeuille d’activité, les coûts) ;
- D’évaluer les enjeux organisationnels et sociaux (organisation cible, choix d’internalisation-externalisation, de localisation…) ;
- D’évaluer l’impact potentiel sur les accords collectifs (temps de travail, épargne salariale, retraite, etc.) et les grilles de classifications et rémunérations ;
- D’anticiper les risques éventuels de licenciement collectif lié au projet ;
- De permettre au Comité d’Entreprise et aux Organisations Syndicales d’être en meilleure position pour négocier l’harmonisation des statuts collectifs, ou dans le cadre d’un plan de licenciement collectif consécutif à l’opération de concentration.
Quelle instance désigne l’expert ?
- Comité d’Entreprise
- Comité Central d’Entreprise
Quand ?
- Lors de la réunion d’information sur l’opération (art. L2323-34 du Code du travail).
- Il est néanmoins préférable d’essayer d’obtenir, par la négociation, une nomination anticipée de l’expert, avant la mise en œuvre du projet, lorsque la direction procède à l’information-consultation préalable (art. L2323-6 du Code du travail).
Comment ?
- « Le Comité (Central) d’Entreprise désigne Sextant Expertise pour l’assister dans l’examen de l’opération de concentration qui lui a été soumise ce jour, conformément à l’article L2323-34 du Code du travail. »
Qui prend en charge ?
- L’entreprise
Sauvegardons ce principe fondamental et fondateur de la république qui est la liberté d’expression !!!
OUI à la plume et au crayon pour lutter contre les armes et les intégristes de tout poil. C’est la liberté qui est assassinée et mise en danger dans notre pays. Celle aussi d’une expression qui ne doit ni ne peut être soumise aux dictatures idéologiques.
NOT AFRAID, l’amour plus fort que la haine…
Je souhaite que ces fous soient rapidement appréhendés et qu’ils répondront de leurs actes.
Le droit à l’expression, fondement de la Liberté, ressortira sans doute renforcer de cette épreuve.
J’en profite pour appeler à combattre toutes les formes de terrorisme en France mais également dans le monde entier.
Je réserve mes pensées à toutes celles et tous ceux qui le 7 janvier 2015 ont vécu un drame, reflet de la stupidité et de l'intolérance (pléonasme).
N’oublions ni les connus ni les moins connus.