Nos missions

Opération de concentration

Dès notre première rencontre, nous communiquons au Comité d’Entreprise une note méthodologique sur les opérations de concentration.

 

Quelle instance désigne l’expert ?

  • Comité d’Entreprise
  • Comité Central d’Entreprise

 

Quand ?

  • Lors de la réunion d’information sur l’opération (art. L2323-34 du Code du travail).
  • Il est néanmoins préférable d’essayer d’obtenir, par la négociation, une nomination anticipée de l’expert, avant la mise en œuvre du projet, lorsque la direction procède à l’information-consultation préalable (art. L2323-6 du Code du travail).

 

Comment ?

  • « Le Comité (Central) d’Entreprise désigne Sextant Expertise pour l’assister dans l’examen de l’opération de concentration qui lui a été soumise ce jour, conformément à l’article L2323-34 du Code du travail. »

 

Qui prend en charge ?

  • L’entreprise



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