Nos missions

Consultation sur les orientations stratégiques et conséquences sur l’emploi

 

Quelle instance désigne l’expert ?

  • Comité d’Entreprise
  • Comité Central d'Entreprise
  • Comité de groupe : à la condition qu’un accord de groupe le prévoit
  • Comité d’établissement : à la condition qu’un accord d’entreprise le prévoit

 

Quand ?

Non précisé par la loi : la désignation peut intervenir n’importe quand dans l’année, en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.

Nous conseillons de désigner l’expert en même temps que pour les deux autres informations / consultations sur la situation économique et sur la politique sociale. 

 

Comment ?

  • Désignation indépendante des autres missions : « Conformément aux dispositions de l’article L2325-35 I 1° bis du code du travail, le CE/CCE de XXX désigne le cabinet Sextant pour l’assister en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur les besoins en emplois et en compétences, prévue à l’article L2323-10, et produire les analyses associées. Conformément aux dispositions de l’article L 2323-10, le CE/CCE contribuera, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de ce budget annuel.

 

OU Par dérogation à l’article L2323-10 et conformément à ce qui a été convenu avec l’employeur, ce dernier prendra en charge l’intégralité du coût de la mission.

 

Afin qu’à l’occasion de cette consultation, le CE/CCE puisse se former un avis éclairé et disposer d’informations suffisantes et précises, ainsi que le prévoit l’article L2323-4 Al. 1, la mission débutera dès la présente désignation. Dans cette optique, le CE/CCE rappelle à l’employeur qu’en vertu des dispositions des articles L2325-36 et L2325-37, la mission de l’expert-comptable porte sur « tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise » et que « pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ».

 

En conséquence, le CE/CCE demande instamment à la direction de fournir avec diligence à l’expert les informations que ce dernier sera amené à lui demander en vue de l’accomplissement de sa mission ».

 

Désignation couplée avec la désignation annuelle en vue des trois consultations : « Conformément aux dispositions de l’article L2325-35 du Code du travail, le CE/CCE de XXX désigne le cabinet Sextant Expertise pour l’assister en vue des trois consultations annuelles prévues aux articles L2323-10, L2323-12, et L2323-15 ; et produire les analyses associées :

  • Consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur les besoins en emplois et en compétences (L2323-10) : désignation au titre de l’article L2325-35, I 1° bis
  • Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (L2323-12) : désignation au titre de l’article L2325-35, I 1°
  • Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (L2323-15) : désignation au titre de l’article L2325-35 I 2°

 

Conformément aux dispositions de l’article L2323-10, le CE/CCE contribuera à hauteur de 20 % au financement de l’expertise sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur les besoins en emplois et en compétences ; ce, dans la limite du tiers de son budget annuel de fonctionnement.

 

OU Par dérogation à l’article L2323-10 et conformément à ce qui a été convenu avec l’employeur, ce dernier prendra en charge l’intégralité du coût de la mission l’expertise sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur les besoins en emplois et en compétences.

 

Afin qu’à l’occasion de ces consultations, le CE/CCE puisse se former un avis éclairé et disposer d’informations suffisantes et précises, ainsi que le prévoit l’article L2323-4 Al. 1, les missions débuteront dès la présente désignation.

 

Dans cette optique, le CE/CCE rappelle à l’employeur qu’en vertu des dispositions des articles L2325-36 et L2325-37, les missions de l’expert-comptable portent sur « tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise » et que « pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ».

 

En conséquence, le CE/CCE demande instamment à la direction de fournir à l’expert les informations que ce dernier sera amené à lui demander en vue de l’accomplissement de ses missions ».

 

Qui prend en charge ?

L’entreprise à hauteur de 80 %, le comité d’entreprise à hauteur de 20 % (dans la limite de 30 % de son budget annuel de fonctionnement), sauf accord contraire.

Pour les CCE qui ne bénéficient pas d’une dotation budgétaire, chaque comité d’établissement (CEt) doit lui reverser une part de sa dotation budgétaire de fonctionnement. Soit un accord est conclu entre le CCE et les CEt ; soit les montants versés sont déterminés par le juge.

Nous vous déconseillons d’accepter toute solution plus favorable à votre budget, si celle-ci doit réduire notre indépendance. Exemples de pièges à éviter : droit de véto de l’employeur sur le choix de l’expert-comptable, sur les informations accessibles ; ou encore : mission réalisée de concert avec un consultant choisi par l’employeur, dont les conclusions seraient soumises en premier lieu à l’employeur pour validation, etc.



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