Nos missions

Recherche de repreneur

 

Quelle instance désigne l’expert ?

  • Comité d’Entreprise
  • Comité Central d’Entreprise
  • Comité d’établissement (sous réserve) : à défaut de recours à l’expert par le CCE, il est probable que le Comité d’établissement concerné pourra bénéficier de ce droit ; mais la loi est trop récente pour que la jurisprudence se soit positionnée sur ce point.

 

Quand ?

  • A la première réunion d’information du Comité sur la recherche d’un repreneur.

 

Comment ?

  • « Le Comité (Central) d’Entreprise désigne Sextant Expertise au titre de l’article L1233-57-17 pour l’assister dans le processus de recherche d’un repreneur de l’établissement [préciser] »

 

Qui prend en charge ?

  • L’entreprise



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