Expert-comptable des comités d'entreprise depuis 1996

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Nos missions

Nouvelles technologies

Cadre juridique

Articles L. 2323-13, 2325-38 et L. 4612-9 du Code du Travail
Les comités d'entreprise et comité central d'entreprise d’entreprises d’au moins 300 salariés peuvent nommer un expert dans le cadre de leur information et consultation sur tout projet important d’introduction de nouvelles technologies
Si le comité d'entreprise a nommé un expert, le CHSCT peut nommer ce même expert dans le cadre de sa consultation sur le plan d’adaptation que l’employeur doit établir lorsqu’il envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides

A quoi sert la mission ?

Pour le comité d'entreprise, évaluer les conséquences du projet sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel, et éventuellement analyser son intérêt stratégique et financier
Aider le comité d'entreprise et éventuellement le CHSCT à établir et formuler leurs avis avant la mise en place du projet dans le cadre des procédures de consultation
Faire pression sur la direction et donner des marges de négociation aux IRP et organisations syndicales pour obtenir des garanties avant la mise en œuvre du projet

Pour aller plus loin

Télécharger notre livret Enjeux sociaux et missions de l'expert-comptable du comité d'entreprise

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