Les questions du jour

La direction est-elle obligée de transmettre aux élus, au moins 3 jours avant la réunion, les informations relatives aux points portés à l’ordre du jour ?

12 juin 2017

Non.

Sauf cas précis (PSE, recherche de repreneur en cas de fermeture d’un établissement, OPA), le droit ne prévoit pas de délai de transmission des informations. Le délai de 3 jours vise l’envoi de l’ordre du jour de la réunion (7 jours s’il s’agit du CCE). Mais, l’employeur a tout de même intérêt à envoyer ou à mettre à disposition, les informations nécessaires ; car c’est cette mise à disposition qui va marquer le départ des délais préfix de consultation. Si les informations sont remises au cours d’une réunion, ces délais courront à partir de cette réunion. À l’inverse, si elles sont envoyées avec l’ordre du jour, les délais débuteront à la date d’envoi.

Quels sont les entreprises et groupes soumis à l’obligation de mettre en place un Comité d’Entreprise Européen ?

29 mai 2017

Cette obligation vise les entreprises et groupes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : au moins 1 000 salariés dans les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; et au moins un établissement (ou entreprise) employant au moins 150 salariés dans au moins deux États membres. Ce, même si le siège social est situé hors de l’UE ou de l’Espace économique européen (Art. L 2341-1 et L 2341-2).

Rémunération des représentants (élus, DS, etc.) : les augmentations d’évolution salariale garanties par la loi Rebsamen doivent-elles être attribuées tous les ans, ou versées en fin de mandat ?

15 mai 2017

Selon nous (et sauf éventuelle réponse contraire des juges), ces augmentations doivent être attribuées tous les ans, dans le cadre des dispositions de cette loi (Art. L2141-5-1).

Ce texte prévoit que, sauf en cas d’accord collectif sur le sujet, les représentants dont le crédit d’heures de délégation est supérieur à 30 % de leur temps de travail doivent bénéficier, « sur l’ensemble de la durée de leur mandat », d’augmentations au moins égales à celles des salariés de même catégorie et ancienneté ; et, à défaut, de l’augmentation moyenne attribuée dans l’entreprise. Cette mention « sur l’ensemble de la durée de leur mandat » ne signifie pas que l’employeur peut attendre la fin de ce ou de ces mandat(s) pour les faire bénéficier de ces augmentations ; mais bien les leur attribuer à chaque fois qu’elles sont attribuées à d’autres salariés. Sinon, un salarié qui, par exemple, exercerait des mandats successifs jusqu’à la fin de sa carrière, ne bénéficierait desdites augmentations qu’au moment de son départ.

La loi Travail (08/08/2016) prévoit qu’en cas de silence, les accords d’entreprise sont conclus [par défaut] pour une durée de 5 ans. Cette règle concerne-t-elle les accords signés avant l’entrée en vigueur de cette loi ?

01 mai 2017

Non.

Élections professionnelles : un même candidat peut-il se présenter en tant que titulaire et en tant que suppléant ?

17 avril 2017

Oui.

Les scrutins étant séparés, il y a à chaque élection un vote pour les titulaires et un vote pour les suppléants dans chaque collège. Un même salarié peut se porter candidat aux deux (Cass. Soc. 19 mai 1988, n° 87-600207).  Toutefois, s'il est élu aux deux, le poste de titulaire s’impose à lui. Il ne peut donc pas opter pour le poste de suppléant (Cass. Soc. 10 mai 2012, no 11-18.912).

Quelle est la différence entre rentabilité et profitabilité ?

12 juin 2017

Le taux de profitabilité est un ratio qui rapporte le résultat de l’entreprise à son chiffre d’affaires. Il permet d’analyser la capacité de l’entreprise à générer un bénéfice au vu de son activité et de ses charges.  

Le taux de rentabilité est un ratio qui rapporte le résultat de l’entreprise aux moyens financiers employés (capitaux propres, total des ressources…). Il s’agit d’un indicateur de mesure de la performance d’une entreprise au regard des ressources mises en œuvre pour l’obtenir.

Qu’est-ce que le crédit-bail (ou leasing) ?

03 avril 2017

Il s’agit, pour une société spécialisée, d’acquérir un bien (matériel informatique, voiture…) qu’elle met à disposition d’une autre entreprise.

Dans le cadre de ce contrat de « location », l’entreprise bénéficiaire paie une redevance périodique, et a le choix au terme du contrat, soit de restituer le bien, soit de l’acquérir, on encore, de renouveler le contrat de location.

Le crédit-bail offre la possibilité d’acquérir un bien tout en préservant sa trésorerie. En normes françaises, les redevances de crédit-bail sont comptabilisées en charges d’exploitation et sont déductibles de l’impôt.

Résolution du Comité d’Entreprise : un quorum est-il nécessaire pour que les décisions soient adoptées ?

03 avril 2017

Non.

Aucun quorum n’est requis. Les résolutions du Comité d’Entreprise sont adoptées à la majorité votants présents (titulaires ou suppléants remplaçant des titulaires absents). Attention, un seul élu peut donc prendre une décision s’il est le seul à assister à une réunion.

Qu’est-ce que le modèle de Karasek ?

20 mars 2017

Un modèle conceptuel élaboré par Robert Karasek à la fin des années 1970.

Selon l’auteur, la combinaison d’une forte demande psychologique et d’une faible latitude décisionnelle (job strain) conduit à une situation particulièrement à risque notamment pour la santé cardiovasculaire.

 

CHSCT schéma

À quoi sert une convention de trésorerie entre les entités d’un même groupe ?

20 mars 2017

Elle permet l’optimisation de la trésorerie au sein d’un groupe.

L’entité centralisatrice, en général la société mère, sera en mesure :

  • D’accorder des prêts intra-groupes à partir de la trésorerie des sociétés excédentaires
  • De placer la trésorerie excédentaire auprès d’établissements financiers afin d’être rémunérée sur ses placements
  • D’optimiser la gestion des comptes créditeurs et débiteurs et de réduire les frais bancaires

En cas d’accord négocié dans le cadre de la NAO, portant sur la rémunération et sur le temps de travail, faut-il conclure un accord de droit commun ou un accord majoritaire tel que prévu par la Loi Travail de 2016 ?

20 mars 2017

En attendant la réponse des juges, nous préconisons deux accords distincts.

Rappel : la négociation annuelle sur les rémunérations peut également porter sur le temps de travail. Problème, jusqu’à septembre 2019, les accords sur la rémunération doivent être conclus selon les règles en vigueur : OS signataires = plus de 30 % des suffrages ; tandis que ceux relatifs à la durée du travail doivent être conclus selon les règles des nouveaux accords majoritaires loi Travail : plus de 50 % et possibilité de référendum en cas de majorité insuffisante (+ de 30 %). Le mieux nous paraît donc être de conclure deux accords distincts : un accord à 30 % pour les clauses relatives à la rémunération, et un accord majoritaire à plus de 50 % pour ce qui concerne le temps de travail.

Des syndicats non signataires d’un accord d’entreprise peuvent-ils le dénoncer ?

06 mars 2017

Oui, dans un cas de figure : quand à la suite d’une élection professionnelle intervenue depuis la signature de l’accord, un ou plusieurs signataires ne sont plus représentatifs.

Dans ce cas, des OS représentatives non signataires et remplissant les conditions de majorité peuvent dénoncer l’accord  (Art. L2261-10).

Qu’est-ce que la CARSAT ?

06 mars 2017

Agents du service Prévention de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail.

Ils ont un rôle consultatif en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salariés.

Qu’est-ce que l’affacturage ?

06 mars 2017

Lorsqu’une entreprise réalise de l’affacturage, elle cède à un établissement spécialisé (appelé le factor) une partie de ses créances clients contre de la trésorerie.  

Cette méthode de financement permet à l’entreprise de limiter les décalages de trésorerie dus notamment aux retards de paiement. De plus, l’entreprise se libère des contraintes liées à la gestion administrative des factures (encaissement, recouvrement…) ainsi que des risques d’impayés. Toutefois, cette opération a un coût qui dépend notamment du volume des créances cédées, du nombre de factures, de la qualité des clients à encaisser…

Une modulation du temps de travail, instaurée par voie d’accord collectif, peut-elle être imposée aux salariés à temps partiel sans avenant à leur contrat de travail ?

20 février 2017

Non. La mise en œuvre de la modulation du temps de travail (décompte des heures travaillées sur une période supérieure à la semaine) ne peut pas être imposée aux salariés à temps partiel : ils doivent donner leur accord, par exemple via un avenant à leur contrat de travail (Art. L3121-43).

En revanche, pour les salariés à temps plein, cette modalité n’est pas une modification du contrat de travail – et ne requière donc pas l’accord du salarié.

À quoi correspond un amortissement ?

20 février 2017

L’amortissement correspond à la perte de valeur d’un bien possédé par l’entreprise du fait de son utilisation, des évolutions technologiques…

La comptabilisation d’un amortissement obéit à des règles comptables et fiscales. Elle consiste à étaler le coût d’acquisition d’un bien sur sa durée d’utilisation. Ainsi, une entreprise qui acquiert un bien n’imputera pas la totalité du coût d’achat sur la même année mais l’étalera, ce qui a un impact favorable sur le résultat comptable. 

Les missions les risques psychosociaux n’ont donc plus le vent en poupe ?

20 février 2017

Comme le dirait notre ami Jean Gabin : avec les risques psychosociaux, «doucement les basses» ; sachez que la jurisprudence est de moins en moins favorable aux expertises génériques et peu ciblées qui ont pour objet l’évaluation des risques psychosociaux.

Aujourd’hui, en plus des premiers documents rassemblés par le CHSCT, il convient dans les résolutions de vote de missions risques graves (dont psycho-sociaux) d’enrichir la panoplie argumentaire en faisant des liens avec des réorganisations qui ont eu lieu ou qui sont en cours, à un déménagement déjà effectué ou encore à des nouveaux outils de travail.

L’approche d’expertise CHSCT sur des risques graves change-t-elle par rapport aux expertises pour projet important ?

06 février 2017

Oui, car l’expertise risque grave passe nécessairement par une évaluation du degré d’atteinte des salariés (pour les missions risques psycho-sociaux ou suspicion de harcèlement, par exemple).

Mais nos grilles d’analyse des situations de travail et de l’activité réelle restent sensiblement identiques. Sur ce type d’expertise, il s’agit d’améliorer la politique interne de prévention des risques professionnels. Nous avons pour objectif de proposer des solutions à adopter rapidement pour rectifier la dynamique négative qui s’est installée. Pas toujours simple…

Informations-consultations annuelles : les délais de consultation (1 à 4 mois) commencent-ils à courir à la première réunion de consultation ?

06 février 2017

Non.

Les délais commencent à courir quand les élus ont les informations nécessaires à ces consultations. Ces informations peuvent être remises aux élus, ou mises à disposition dans la base de données économique et sociale (Art. L 2323-9). Penser à acter avec l’employeur la date précise de démarrage des délais.

Qu’est-ce que le bilan comptable d’une entreprise ?

06 février 2017

Le bilan comptable est une photo du patrimoine de l’entreprise à la clôture de l’exercice, généralement au 31 décembre de l’année N.

À l’actif du bilan, on retrouve ce que possède l’entreprise (Immeubles, terrains…). Au passif, figurent les ressources qui ont permis de financer l’Actif. Il s’agit notamment des capitaux propres apportés par les associés ou encore des emprunts souscrits auprès d’établissements de crédits ou de tiers.

Informations-consultations annuelles (Orientations stratégiques ; Situation économique et financière ; Politique sociale, conditions de travail et emploi) : l’expert-comptable du CE doit-il être désigné à la première réunion ?

23 janvier 2017

Non a priori.

Le Code du travail est silencieux sur la question. On peut donc en déduire que le CE peut désigner son expert à tout moment de la consultation. Attention, pas après : le Code du travail précise que l’expert assiste le CE en vue des consultations annuelles (Art. L2325-35). Par ailleurs il est déconseillé de nommer l’expert à la dernière minute si on veut qu’il ait le temps de travailler. Il est même préférable de le nommer avant le début de la consultation.

À quoi sert le commissaire aux comptes ?

23 janvier 2017

La mission du Commissaire aux comptes (CAC) est de certifier, après différents travaux, que les comptes reflètent une image sincère et conforme à la situation de l’entreprise. Il s’agit d’une mission légale qui donne lieu à l’établissement d’un rapport.

À l’instar du Comité d’entreprise, le Commissaire aux Comptes peut lancer une procédure d’alerte s’il constate des faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation de l’entreprise.

Le Code du travail (Article L2323-79) prévoit également la possibilité pour le Comité d’entreprise de convoquer le Commissaire aux Comptes pour demander des explications sur les comptes annuels.

À quel moment les élus CHSCT peuvent-ils déclencher une expertise pour risque grave ?

23 janvier 2017

Quand cela s’avère nécessaire et que les membres représentants du personnel peuvent en justifier le recours. Pour cela, ils doivent par eux-mêmes réaliser un premier constat de risque (enquête interne CHSCT ou DP) de préférence appuyé de l’avis d’un tiers (courrier de la médecine du travail, de la CARSAT, de la CRAMIF, de l’inspecteur du travail ou courriers des salariés concernés) et de documents internes (indicateurs d’absentéisme ; droit de retrait inscrit au registre du CHSCT ; droit d’alerte).

Pour cela, ils doivent par eux-mêmes réaliser un premier constat de risque (enquête interne CHSCT ou DP) de préférence appuyé de l’avis d’un tiers (courrier de la médecine du travail, de la CARSAT, de la CRAMIF, de l’inspecteur du travail ou courriers des salariés concernés) et de documents internes (indicateurs d’absentéisme ; droit de retrait inscrit au registre du CHSCT ; droit d’alerte).

Elections professionnelles : l’obligation de listes équilibrées entre les hommes et les femmes empêche-t-elle la constitution de listes intersyndicales ?

09 janvier 2017

Non. L’obligation de présenter des listes équilibrées vise les listes en question, pas les organisations syndicales. Simplement les différents syndicats devront s’entendre entre eux.

Qu’est-ce que le résultat fiscal ?

09 janvier 2017

Le résultat fiscal sert de base au calcul à l’impôt.

Il est calculé à partir du résultat comptable de l’entreprise :

Résultat fiscal = Résultat comptable – Déductions de produits + Réintégrations de charges

  • Déductions : les produits comptables qui ne sont pas soumis à l’imposition (crédits d’impôts…) sont déduits
  • Réintégration : les dépenses comptables qui ne répondent pas aux règles fiscales (dépenses dites somptuaires, non nécessaires au fonctionnement de l’entreprise…) sont réintégrées.

Si les deux résultats sont étroitement liés, il est fréquent que leurs évolutions soient complètement déconnectées du fait de ces retraitements. À ce titre, l’évolution de la réserve spéciale de participation, calculée notamment à partir du résultat fiscal, peut être différenciée de celle du bénéfice comptable de l’entreprise.

Que se passe-t-il si on a manqué le coche de la consultation et que l’avis est donné ?

09 janvier 2017

La possibilité d’une expertise de droit est passée. Mais sachez que beaucoup de missions CHSCT sont négociées hors contexte juridique.

Par ailleurs, des missions CE/CHSCT peuvent être contractualisées en missions CE : tous les cas de figure sont donc possibles.

Qu’est-ce que le coût moyen pondéré du capital ?

12 décembre 2016

Le coût moyen pondéré du capital ou WACC (Weighted Average Cost of Capital) pour les anglo-saxons est le coût des capitaux (fonds propres et dette) mis à disposition de l’entreprise. Il se calcule à partir :

  • Du coût de la dette (intérêts d’emprunts après impôts)
  • Du coût des fonds propres c’est-à-dire le taux de rentabilité des fonds propres attendu par les actionnaires au regard du secteur d’activité.

Le WACC dépend donc à la fois du coût de la dette et du coût des fonds propres mais aussi de l’équilibre entre les 2 : si le coût de la dette est inférieur à celui des fonds propres -cas le plus fréquent- l’augmentation de l’endettement réduit le WACC.

C’est un indicateur de rentabilité annuel moyen attendu par les actionnaires et les dirigeants. Il est utilisé pour la sélection des investissements, pour l’évaluation des entreprises ou encore pour calculer l’indicateur de création de valeur pour l’actionnaire, l’EVA®.

Les indemnités versées à l’occasion d’un PSE sont-elles soumises à l’impôt et aux cotisations sociales ?

12 décembre 2016

Ça dépend.

Les sommes versées aux salariés quittant l’entreprise à l’occasion d’un PSE ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité Sociale (1 plafond = 38 616 € en 2016). Au-delà, ces sommes sont soumises à cotisations sociales. Elles sont soumises à la CSG et CRDS pour les montants supérieurs aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

Comment articuler une expertise CE avec une expertise CHSCT ?

12 décembre 2016

Le CE info-consulté sur un sujet peut suspendre sa remise d’avis à celui du CHSCT, ce qui suppose que ce dernier soit consulté.

Le CHSCT peut alors suspendre sa remise d’avis à la condition d’une expertise CHSCT.

Attention, suite à la loi Rebsamen, des délais préfix s’appliquent.

Le comité de groupe peut-il se faire assister d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise ?

28 novembre 2016

Oui. Dans le cadre de son information annuelle sur la situation financière et sociale du groupe, l’expert à accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe. (Art. L 2332-4)

Comment mesure-t-on la valeur d’une entreprise ?

28 novembre 2016

Valoriser une entreprise c’est calculer sa valeur financière en tenant compte des données comptables passées mais surtout du potentiel de développement et de performance de la société.

Valoriser une entreprise, c’est évaluer ses forces, ses faiblesses, ses spécificités et ses potentialités par rapport à ses concurrents. Au-delà des méthodes de valorisation, la valeur d’une entreprise dépend aussi du nombre d’acteurs et de combien ils sont prêts à débourser pour l’acquérir.

Il existe plusieurs méthodes de valorisation mais 2 méthodes se dégagent et se complètent :

  • La méthode comparative : cette méthode permet d’apprécier la société en tenant compte de son secteur et de ses concurrents. Elle se base sur les ratios, les multiples atteints par d’autres sociétés comparables. Sont dites comparables des sociétés appartenant à un même secteur, de même taille, de même profil de risque…
  • La méthode actuarielle repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus par une entreprise. Cette approche repose sur l’idée que la valeur d’une entreprise repose sur sa capacité à se développer et à être performante.

Quelle est la précaution spécifique à prendre en cas de projet de déménagement ?

28 novembre 2016

Nommer l’expert CHSCT en un seul temps, mais rendre un avis en deux temps : le premier sur les impacts extra-professionnels liés à l’évolution des temps de transport et les infrastructures des bâtiments cibles ; le second sur la pertinence des aménagements au regard des activités exercées dans l’entreprise.

Ce qui implique : deux phases de productions de rapport et deux remises d’avis.

Que sont les « covenants » financiers ?

14 novembre 2016

Les covenants sont des clauses, insérées dans des contrats de prêts conclus entre une banque et une entreprise, qui imposent au débiteur le respect de certains engagements spécifiques, et notamment de ratios financiers.

Exemple de ratios financiers à respecter :

  • Ratio de couverture des frais financiers : le résultat d’exploitation consolidé divisé par le montant des frais financiers. Ce ratio doit atteindre un niveau minimal.
  • Ratio de Levier : la dette nette consolidée divisée par le résultat d’exploitation consolidé. Ce ratio doit être inférieur à une valeur maximale.
  • Ratio dettes nettes/Flux de trésorerie

 

Régulièrement, les covenants financiers interdisent :

  • De modifier l’actionnariat,
  • De payer des dividendes,
  • De céder des actifs,
  • De contracter des prêts supplémentaires,
  • D’effectuer des investissements non budgétés…

La sanction en cas de non-respect de l’un de ces « covenants » est l'exigibilité anticipée des sommes restant dues à la banque.

A partir de quel moment les délais de contestation d’un PSE commencent-ils à courir pour les salariés ?

14 novembre 2016

Le délai de recours contentieux ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où les salariés ont été informés de la décision du DIRECCTE ; c’est-à-dire à partir du moment où l’entreprise « a procédé à l’affichage des documents relatifs à l’homologation ou à la validation du PSE » (CAA Lyon, 15 mars 2016, n° 15LY04094, 6e ch).

Que faites-vous lors d’une expertise puisque le projet n’est pas encore déployé à ce moment-là ?

14 novembre 2016

L’objet d’une expertise est de travailler en amont du déploiement pour agir sur les risques à la source. Ce principe de prévention passe par « l’analyse d’activité réelle» (c’est-à-dire constaté via entretiens, observations de poste, enquêtes en ligne, etc.) et c’est en cela que les expertises CHSCT sont complémentaires des expertises CE.

Le travail de l’expert étudie cette réalité dans la perspective du projet pour anticiper les risques professionnels (posture prédictive).

À quel moment les élus CHSCT doivent-ils voter une expertise pour projet important ?

31 octobre 2016

Une expertise se vote lors de la phase d’information d’un projet en amont de son déploiement. Même un éventuel second volet d’analyse post déploiement doit se voter à ce moment-là (il reste juste à le négocier avec la direction) !

Une expertise peut aussi se voter lors d’une réunion extraordinaire du CHSCT, suite à la réunion d’information, à la condition qu’au moins deux membres fassent une demande commune de réunion extraordinaire (l’employeur est obligé de l’organiser). Notez que nous sommes toujours en amont de la remise d’avis.

Enfin, une expertise pour projet important peut se voter juste avant la demande d’avis au CHSCT.

Est-ce qu’une proposition de modification du contrat de travail justifiée par un motif économique peut valoir comme offre de reclassement ?

31 octobre 2016

Non. Et le refus par le salarié de cette proposition ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement préalable au licenciement (Cass. soc., 6 avril 2016, n°14-29129).

Quelle est la différence entre la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire ?

31 octobre 2016

La différence entre les deux procédures résident surtout sur la cessation des paiements effective ou pas et sur le niveau d’implication de l’administrateur judiciaire au sein de l’entreprise.

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