Qu’est ce que le redressement judiciaire ?

Comme pour la procédure de sauvegarde, elle peut donner lieu à l’adoption d’un plan de redressement à l’issue d’une période d’observation de maximum 18 mois. Pendant la période d’observation où un bilan économique et social est réalisé, elle est gérée par un administrateur judiciaire seul ou avec le dirigeant. Pendant la période d’observation, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. La période d’observation se termine par l’une des actions suivantes :

• la mise en place d’un plan de redressement, limité à 10 ans, si l’entreprise est viable. Ce plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l’entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité ;
• la cessation partielle ou totale de l’activité sur décision des associés ;
• l’ouverture d’une liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise ne peut pas s’améliorer, sur intervention d’un mandataire judiciaire ;
• la clôture de la procédure s’il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais.

Enfin, les salariés d’une entreprise en redressement judiciaire peuvent bénéficier de l’assurance en garantie des salaires (AGS) pour les sommes dues en exécution de leur contrat de travail (salaires, primes, préavis et indemnités).