Qui sommes-nous ?

FAQS sur le cadre juridique de nos interventions

Qu'est-ce qu'une mission légale ?

Définies par la loi, les missions légales bénéficient d’un cadre favorable tant en termes d’accès à l’information que de prise en charge de nos honoraires.

 

La plupart de vos demandes peuvent rentrer dans le cadre de ces missions. En fonction de vos besoins, nous vous informons des possibilités offertes par ce cadre légal. Le cas échéant, nous tentons de trouver, avec vous, la meilleure solution pour que vos besoins soient couverts.

 

Sur quels sujets l’expert-comptable du Comité d'Entreprise peut-il travailler ?

Nous pouvons travailler sur « tous les éléments d’ordre économique, social et financier utiles à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation des entreprises » (L2325-36 du Code du travail). La plupart des besoins des Comités d'Entreprise peuvent rentrer dans ce cadre.

 

Nos missions peuvent aller jusqu’à :

 

Quel accès l’expert-comptable a-t-il à l’information ?

Nous avons le même pouvoir d’investigation que le Commissaire aux Comptes : nous avons donc accès à toute l’information disponible dans l’entreprise, tels que les fichiers de rémunération, les business-plans, les plans stratégiques, les accords commerciaux, les pactes d’actionnaires et, bien sûr, les éléments comptables et financiers, etc.

 

Qui paie les honoraires de l’expert-comptable du Comité d'Entreprise ?

Sauf exception, nos honoraires sont pris en charge par l’entreprise, comme ceux du Commissaire aux Comptes, tant que la mission demeure dans le cadre défini par la loi et la jurisprudence.

 

Nos travaux font l’objet d’un devis, construit à partir des diligences nécessaires pour mener sérieusement nos investigations et répondre aux questions posées par notre client, le Comité d’Entreprise. Ce devis est adressé à l'entreprise au lancement de la mission. Au final, nous facturons aux temps passés sur la mission. Les conditions d'exécution de nos missions ont donc un impact direct sur nos honoraires définitifs.

 

Une entreprise qui transmet électroniquement et rapidement une information pertinente et de qualité, sous un format directement opérable (documents natifs Excel, et pas seulement PDF par exemple), facilite nos travaux et contribue à réduire les honoraires. A l’inverse, une direction qui nous oblige à de multiples relances, des ressaisies, des rapprochements de chiffres ou des changements d’équipes (si le planning initial n’est pas respecté)… complique nos travaux et contribue à augmenter les honoraires qui lui seront finalement facturés.

 

Dans le cadre des rapports professionnels que nous souhaitons établir avec les dirigeants de l'entreprise, nous pratiquons le dialogue sur nos budgets, notamment au cours de l'entretien de lancement, au cours duquel les conditions d’exécution de notre mission sont elles aussi discutées. La négociation est alors possible, sous réserve de la conclusion d'engagements respectés en terme de délais de remise d'informations de qualité, favorables à notre productivité. Sextant Expertise n'a pas pour pratique d'annoncer un chiffre élevé pour le réduire significativement par la suite. En cas de difficulté non résolue, Sextant Expertise revient systématiquement vers son client, le Comité d'Entreprise, pour trouver la solution la plus adaptée.

 

Légalement, l'entreprise n’a pas la possibilité de prétexter un désaccord sur le devis pour empêcher la mission de démarrer. Elle doit en toute circonstance laisser s’exécuter sans délai la mission de l’expert, ou à défaut s’exposer à une action en justice en référé documentaire ou en entrave au fonctionnement du Comité d'Entreprise. Si contestation des honoraires il doit y avoir, elle ne doit pas être préjudiciable au Comité d'Entreprise ni au déroulement de la mission.

 

Quelle garantie l’expert-comptable du Comité d'Entreprise offre-t-il en matière de secret professionnel ?

Comme le Commissaire aux Comptes, nous sommes assujettis à une confidentialité vis-à -vis des tiers et à une déontologie professionnelle très strictes : nous ne diffusons aucune information brute à quiconque (élus compris) et ne transmettons nos conclusions qu’aux seuls membres du Comité d'Entreprise.

 

Et si ma demande n’entre pas dans le cadre d’une mission ?

Le Comité d'Entreprise garde la possibilité de recourir à tout expert dans le cadre d’une mission dite « contractuelle » (voir « missions contractuelles »).

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