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Supplément d'intéressement et de participation : de nouveaux types de rémunération à exploiter prudemment
- Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises ont la faculté de verser aux salariés un supplément d'intéressement ou de participation qui vient s'ajouter aux montants que ceux-ci touchent déjà éventuellement.
- Pour bénéficier de cette innovation, 3 conditions : 1) l'entreprise doit avoir un accord d'intéressement (respectivement : de participation) ; 2) celui-ci doit avoir généré un montant au titre de l'exercice considéré ; 3) le conseil d'administration, le directoire, ou, en l'absence de telles structures, le chef d'entreprise, doivent avoir décidé de la distribution d'un tel supplément aux salariés au titre de l'exercice considéré.
- Il n'y a aucune obligation de négociation : l'entreprise peut unilatéralement distribuer un tel supplément, et n'est pas engagée au-delà de l'exercice considéré.
- Intéressement et supplément d'intéressement doivent demeurer dans les plafonds légalement définis par la loi (idem pour la participation) : ceci offre à ces dispositifs un potentiel beaucoup plus important que la prime exceptionnelle d'intéressement Sarkozy et le bonus Villepin auxquels ils succèdent.
- La répartition du supplément entre les salariés doit suivre celle de l'accord sous-jacent, ou faire l'objet d'une négociation spécifique.
- Ces suppléments suivent le même régime social et fiscal que l'intéressement et la participation : pas de charges sociales sauf CSG/RDS, pas d'imposition pour le salarié si le montant est épargné (épargne obligatoire dans le cas de la participation).
- Ce dispositif devrait connaître un vif succès par la liberté qu'il donne aux entreprises, mais risque de nuire à l'attractivité des augmentations de salaire compte tenu de leur coût complet plus élevé.
- N'hésitez pas à demander un tel supplément si un phénomène extérieur à la performance des salariés a nui aux résultats de l'entreprise et donc à l'intéressement et à la participation (charge exceptionnelle, incidences fiscales de la fusion avec une autre entreprise...). Si en revanche les résultats de l'entreprise sont exceptionnellement élevés, vous aurez peut-être à choisir entre revendications salariales et supplément d'intéressement et de participation.
- Pour plus d'informations et de conseils, n'hésitez pas à nous contacter.