Faire évoluer les politiques sociales

Améliorer la politique de formation

Chaque année, le Comité d’Entreprise doit rendre un avis sur le plan de formation de l’année précédente et sur le projet de plan de formation de l’année à venir. Cette procédure d’information-consultation a été intégrée à l’information/consultation sur les politiques sociales et les conditions de travail mise en place par la loi de modernisation du dialogue social, dite « Rebsamen ». Elle doit permettre aux élus d’amender le projet des directions, sur le volet de la formation professionnelle. Mais amender ne se résume pas à tenter d’obtenir une augmentation des budgets ; d’autres objectifs peuvent être poursuivis : protection de l’emploi en cas de rupture stratégique annoncée, requalification, égalité, amélioration des parcours professionnels, etc.

 

Or, il existe une autre procédure d’information-consultation du Comité d’Entreprise : celle relative aux orientations stratégiques de l'entreprise (art. L2323-10 du Code du travail). Cette information consultation intègre « la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle ». Trop souvent bâclée, voire oubliée, elle est réputée précéder l’information-consultation sur le plan de formation et faire le lien entre la stratégie de l’entreprise, l’évolution des besoins en compétences et le plan de formation, qui sera présenté dans le plan de formation de l’année suivante.

 

 

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