Faire évoluer les politiques sociales

Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation annuelle porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés (pour les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu).

 

A cette occasion, le Comité d’Entreprise peut, une fois par an, faire appel à un expert-comptable de son choix. Il s’agit d’un droit à expertise spécifique, pris en charge en totalité par l’employeur (Articles L2325-35 et suivants).

 

La base de données unique est le support de préparation de cette consultation, mais l’expert peut demander tous les documents qu’il juge utiles pour réaliser sa mission. Il est seul juge de l’information nécessaire à l’accomplissement de sa mission et dispose d’un libre accès dans l’entreprise.

 

Les délais de restitution des travaux de l’expert-comptable s’inscrivent dans les délais de la consultation du comité d’entreprise prévus par un accord entre l’entreprise et la majorité des membres élus du CE. À défaut d’accord, les délais sont au minimum de deux mois. Si l’expert émet un rapport, celui-ci doit être communiqué 15 jours avant la réunion de consultation (recueil de l’avis).

 

Nous conseillons de désigner l’expert en même temps que pour les deux autres informations / consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique. 

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