Faire évoluer les politiques sociales

Promouvoir l’égalité professionnelle

Depuis quelques années, l’égalité professionnelle connaît régulièrement des évolutions législatives. La loi de modernisation du dialogue social, dite Rebsamen, maintient l’obligation de négocier sur le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes mise en place en décembre 2012 (en l’associant à la négociation sur la QVT). La question de la suppression des écarts de rémunération reste un thème obligatoire dans la construction d’un accord ou d’un plan d’action.

 

Autre innovation, le contenu du rapport de situation comparée des femmes et des hommes est intégré à la Base de Données Economique et Sociale (BDES). Les indicateurs de ce rapport, qui était un outil essentiel aux acteurs de l’entreprise car il servait de support à l’élaboration du plan de résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sont donc préservés. Pour autant, afin que les données du rapport de situation comparée hier ou de la BDES demain soient réellement utiles, il est nécessaire de définir des catégories professionnelles adaptées à l’entreprise : la segmentation des indicateurs sur la base des statuts ou des coefficients conventionnels sont rarement suffisants pour réaliser un diagnostic précis de la situation.

 

L’absence d’engagement de négociation peut être sanctionnée par une pénalité financière pour l’entreprise.

 

 

 

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