Les CSE peuvent-ils faire des dons à des associations ?

budget ASC

02 Mai 2022

La loi prévoit la possibilité de transférer les 10 % de l’excédent du budget ASC à des associations

… et précise que ce transfert ne peut être fait qu’à des « associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale » et que « la délibération du CSE doit préciser les destinataires et la répartition des sommes transférées ».

Plusieurs conditions à respecter dans le cadre d’un don exceptionnel pour le CSE :

  • Ce don ne peut être fait que sur les ASC et pas sur les AEP ;
  • Si les comptes 2021 ne sont pas établis, il faut que le CSE ait eu un excédent budgétaire sur les ASC en 2020 ; si vos comptes 2021 sont établis, avoir un excédent budgétaire sur les ASC en 2021.
  • Faire voter une délibération en CSE, le montant maximum étant limité à 10% de l’excédent des ASC.
  • Sélectionner une ou des associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale. Pour respecter ces règles, il faut verser à une ou des associations qui aident les réfugiés ukrainiens en France.

Source : ordre des experts comptables Région Paris Ile de France

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