Posté le dans CSE en actu, Droit & Jurisprudence

Contrairement à la participation qui est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’intéressement est facultatif et soumis à accord négocié dans l’entreprise.

Aucun salarié ne peut en être exclus, ni aucun établissement de l’entreprise

Les salariés présents au 31/12, les salariés en CDI partis au cours de l’année et les salariés en CDD sont tous bénéficiaires mais un accord peut soumettre l’intéressement à une condition d’ancienneté, qui ne peut pas dépasser 3 mois. La détermination de l’ancienneté tient compte des stages et CDD éventuels. L’ancienneté s’apprécie au dernier jour de la période de calcul.

Il peut être adapté en cas d’établissements (Art. L. 3313-2 et L3314-1)

Notamment lors des conditions de mise en place de l’intéressement.

L’intéressement peut être :

• commun à l’ensemble de l’entreprise (critères identiques pour tous les salariés : CA ou REX de l’entreprise) ;
• adapté à certains établissements (critères spécifiques à chaque établissement : CA ou REX de chaque établissement)
• mixte avec des critères identiques pour tous les salariés (ex. : CA ou REX de l’entreprise) pour une partie de l’enveloppe et Critères spécifiques à chaque établissement pour l’autre partie de l’enveloppe.

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