En matière de prévention des risques, la loi santé au travail installe-t-elle un réel renforcement des prérogatives et des obligations en matière de SSCT ?

La formation des IRP, un axe incontournable d’amélioration de la santé au travail

Selon l’article L. 2315-16 du Code du travail, les IRP doivent bénéficier « de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». Cette formation, financée par l’employeur (ou par l’OPCO pour les entreprises de 11 à 49 salariés), est prise sur le temps de travail et est considérée comme tel.

La loi Santé au Travail renforce ce droit
en unifiant la durée des actions de formation

À compter du 1er avril 2022 il est fixé à 5 jours pour un 1er mandat, et 3 jours en cas de renouvellement, quelque soit l’effectif de l’entreprise. Les obligations employeurs sont renforcées : le CSE doit être consulté sur la politique de prévention.

L’employeur doit désormais consulter le CSE sur l’ensemble des 3 documents complémentaires de la politique SSCT

• Le bilan SSCT, annuel, dresse un état des lieux avec des indicateurs chiffrés et des faits marquants ;
• Le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) évalue les risques sur la base des documents SSCT et de
• remontées terrain ;
• Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (Papripact) établit les actions préventives et curatives et les moyens associés.

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