La Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a fait l’objet d’une forte couverture médiatique ces dernières semaines. Beaucoup de mesures méritent également la vigilance des représentants des salariés ; parmi elles : la modification de certains seuils sociaux.
Rationaliser, harmoniser, atténuer
La loi Pacte entend rationaliser les seuils d’effectif, harmoniser les modalités de décompte de l’effectif, et atténuer les effets du franchissement des seuils. Aujourd’hui, certaines obligations ne s’appliquent aux entreprises, que passés certains seuils d’effectifs. Certains avantages ne sont accordés qu’en deçà de certains seuils.
La loi Pacte entend simplifier un environnement juridique complexe :
- En réduisant à 3 le nombre des seuils en deçà de 250 salariés : 11, 50 et 250 salariés ;
- En retenant une règle unique de décompte de l’effectif, tant pour les obligations du droit du travail, que pour le calcul des cotisations et contributions : l’effectif annuel moyen de l’année précédente (retenu par le code de sécurité sociale) ;
- En exigeant qu’un seuil soit franchi 5 années consécutives pour devenir contraignant ; et ce pour un grand nombre d’obligations nées du droit du travail.
Pourtant, à y regarder de près :
- Il existera encore en 2020 des seuils d’effectifs intermédiaires entre les trois seuils privilégiés (11,50 et 250) ;
- La règle de référence de décompte des effectifs du code de Sécurité Sociale continuera de coexister avec d’autres modalités de décompte, propres à certaines législations ;
- La règle d’atténuation de franchissement de seuil sur cinq ans n’est pas généralisée à tous les seuils d’effectifs et devra coexister avec les règles de « gel » existants.
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