Cadre légal – Articles L 2314-30 à L 2314-32
Principe de représentation proportionnelle : pour chaque collège électoral, chacune des listes comportant plus candidats doit respecter la proportion d’hommes et de femmes employés dans le collège concerné
- Par exemple, si les femmes pèsent 25 % des salariés d’un collège, elles doivent représenter 25 % des candidats de la liste électorale du collège.
- A noter : l’employeur doit informer les salariés de la proportion d’hommes et de femmes employés dans chaque collège.
Règle d’arrondi : si l’application de cette règle fait aboutir à un nombre relatif de candidats – par exemple, 0,6 -, il faut arrondir au nombre entier inférieur ou supérieur selon que la décimale est inférieure ou supérieure ou égale à 0,5 (règle classique d’arrondi).
- Par exemple, 0,4 candidat – pas de candidats ; 0,6 candidats è 1 candidat.
Atténuation possible : si l’application de la règle de représentation proportionnelle aboutit à ce qu’un sexe ne soit pas du tout représenté sur une liste, cette liste pourra comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.
- Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Alternance des sexes : les candidats de chaque sexe doivent être alternativement positionnés sur les listes jusqu’à épuisement du nombre de candidats du sexe le moins représenté
- Par exemple, s’il faut 3 femmes (F) et deux hommes (H), la liste peut être « FHFHF » ou HFHFF »
Sanctions en cas de non respect : le juge (s’il est saisi), doit annuler l’élection des candidats surreprésentés (en trop) et mal positionnés (mal alternés).
