La situation des seniors en France en quelques chiffres L’obligation légale de la négociation sur l’emploi des seniors est aujourd’hui […]
[Webinaire ] Emploi des seniors : constats, pistes d’actions pour les IRP, mesures à négocier
Catégorie : Droit & Jurisprudence
Droit & Jurisprudence
Élections professionnelles : êtes-vous prêts ?
D’ici fin 2023, ce sont 75% des CSE qui vont être renouvelés. Afin de préparer au mieux vos élections, Sextant […]
NAO et partage de la Valeur Ajoutée : comment agir en cette période d’inflation ?
Avec l’inflation, une perte de pouvoir d’achat est à prévoir pour les salariés, d’autant que les dépenses contraintes d’alimentation et d’énergie connaissent une nette accélération. Malgré une tendance positive pour les salaires (on observe une nette accélération de l’évolution des salaires de base en 2022, notamment en faveur des employés et des ouvriers concernés par les progressions automatiques du SMIC, ainsi que des prévisions d’augmentation des salaires attendues en hausse pour 2023), l’inflation reste généralement plus forte que l’augmentation des salaires, d’où un risque de perte de pouvoir d’achat. […]
[Idée reçue n°9] En cas de fusion d’entreprises, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur – FAUX
>> Dans le cadre d’une cession, fusion ou d’une externalisation, l’article L.1224-1 du Code du travail s’applique : les contrats […]
[Idée reçue n°8] Dans le cadre des informations-consultations légales, le CSE a tout son temps pour rendre un avis. FAUX
>> Le CSE doit rendre un avis en respectant des délais de consultation qui sont encadrés par la loi, sauf […]
[Idée reçue n°10] Une direction ne doit consulter le CSE que dans le cadre des 3 informations-consultations légales récurrentes. FAUX !
Outre les consultations récurrentes, la législation impose l’information et la consultation du CSE sur un certain nombre d’autres sujets pouvant […]
[Idée recue n°7] – L’avis rendu par le CSE doit être nécessairement favorable ou défavorable = FAUX !
L’avis du CSE constitue la prise de position de l’instance sur le projet ou la politique de l’entreprise qui lui ont été présentées.
Ainsi, l’avis rendu doit être argumenté et motivé, afin d’assurer un dialogue crédible avec l’employeur (identification des risques potentiels du projet ou de la politique menée, proposition de contreparties/alternatives), mais aussi pour donner au CSE des outils pour la suite, ainsi que pour rendre des comptes aux salariés.
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[Idée reçue n°6] L’intéressement concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise : VRAI
Contrairement à la participation qui est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’intéressement est facultatif et soumis […]
[Idée reçue n°5] On peut transférer le budget de fonctionnement du CSE vers le budget des ASC… VRAI !
Les 2 budgets sont séparés mais lors de l’approbation des comptes du CSE, il est possible de transférer le budget […]
[Idée reçue n°4] La BDESE est obligatoire et a le même contenu pour toutes les entreprises : FAUX
La BDESE matérialise l’accès à l’information économique, sociale et environnementale pour les représentants du personnel. Elle est obligatoire pour les employeurs d’au moins 50 salariés sous peine de délit d’entrave passible d’une amende de 7 500€. Son contenu varie en fonction de la taille de l’entreprise (articles R2312-8 à R2312-10 du code du travail). […]